Alsace-Moselle : l'article L. 191-4 du code des assurances est inconstitutionnel

Alsace-Moselle : l'article L. 191-4 du code des assurances est inconstitutionnel

Conseil constit., 26 septembre 2014, n° 2014-414

Les faits

Le 26 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier portant sur l’article L. 191-4 du code des assurances. Cet article dispense les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l’application de la règle de la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration inexacte du risque. L’affaire portait sur un dossier incendie où il s’avérait que la surface déclarée était deux fois inférieure à la surface réelle. Le Conseil constitutionnel censure l’article L. 191-4.

La décision

L'article L. 191-4 du code des assurances est contraire à la Constitution. L'abrogation de cet article prend effet à compter «de la publication de la date de la présente décision au Journal officiel». Elle s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Commentaire

Les Sages censurent l’article L. 191-4 sur le fondement du principe d’égalité devant la loi. En effet, l’exception qui consiste à maintenir un droit local particulier en vertu des «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» se heurte ici au fait qu’une loi du 6 mai 1991 a accru les dispositions contestées. Or, une loi nouvelle ne peut prévoir un accroissement du champ d'application des différences, ni une augmentation de celles-ci, par rapport au droit national (Conseil Const., décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011). Pour les dossiers en cours et à l’avenir, il sera donc fait application de l’article L. 113-9 du code des assurances, qui permet la réduction proportionnelle.

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