AMF et Autorité de la concurrence : le «droit souple» devant le Conseil d'État

AMF et Autorité de la concurrence : le «droit souple» devant le Conseil d'État
Le Conseil d'État accueille les recours en excès de pouvoirs intentés contre la " soft law" produite par les autorités de régulation.

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CE, 21 mars 2016, n° 390023

CE, 21 mars 2016, n° 368082

Les faits

Par deux décisions, l’une rendue dans un contentieux qui oppose l’Autorité des marchés financiers (AMF) à une société allemande d’investissement dans l’immobilier et l’autre qui oppose l’Autorité de la concurrence à un fournisseur d’accès internet par câble, le Conseil d’État s’est [...]

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