ANALYSE Assurance vie en déshérence : le rapport de la Cour des comptes fait écho à la loi bancaire

ANALYSE Assurance vie en déshérence : le rapport de la Cour des comptes fait écho à la loi bancaire

Alors que dans la loi bancaire, définitivement adoptée le 18 juillet, les Parlementaires ont légiféré sur l’assurance vie en déshérence, le rapport de la Cour des comptes sur les « avoirs bancaires et les assurances vie en déshérence », qui a été réalisé en parallèle et rendu public le 17 juillet, apporte un éclairage chiffré et des préconisations nouvelles.

Interrogation annuelle du fichier des personnes décédées

L’article 23 quater de la loi bancaire oblige donc désormais les assureurs à interroger chaque année, et sans critère d’âge, le fichier des décès. Actuellement l’obligation concerne seulement les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2 000 euros. Les assureurs devront également rendre compte des recherches effectuées dans l’année (nombre et montants) et de l’état du stock des assurances vie non réclamées en indiquant leur montant chaque année.

2,78 Md€ d'assurance vie en déshérence

De son côté, le rapport de la Cour des comptes cible surtout les avoirs bancaires non-réclamés, estimés à 1,2 Md€ (918 M€ pour le livret A et 298 M€ pour les comptes inactifs de 5 grands groupes bancaires depuis plus de 10 ans). Mais il formule aussi une série de recommandations sur l’assurance vie en déshérence, qui représenterait un montant de 2,78 Md€.

Transfert des avoirs à la Caisse des Dépôts

Si certaines des mesures reprennent les points déjà votés dans la loi bancaire (fin du seuil minimal de 2 000 euros et consultation annuelle du fichier des personnes décédées, publication par les assureurs de leurs recherches), d’autres vont plus loin comme la revalorisation du capital garanti post mortem ou bien le transfert des avoirs non réclamés à la Caisse des dépôts au bout de 10 ans.

Enfin, la Cour des comptes invite l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) à élaborer une recommandation sur les bonnes pratiques relatives aux contrats d’assurance vie en déshérence.

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