ANI : les recommandations de branches sous surveillance du ministre de la Sécurité sociale

ANI : les recommandations de branches sous surveillance du ministre de la Sécurité sociale
Le décret du 24 juin 2015 prévoit les modalités pratiques de remise du rapport annuel par les organismes recommandés, dans le cadre des branches professionnelles, au ministre de la Sécurité sociale.

Les assureurs recommandés vont devoir démontrer la solidarité des régimes de prévoyance complémentaire en entreprise qu'ils assurent. En effet, un décret du 24 juin 2015 prévoit les modalités pratiques de remise du rapport annuel par les organismes recommandés, dans le cadre des branches professionnelles, au ministre de la Sécurité sociale : solidarité et équilibre du régime sont au rendez-vous.     

A compter de 2016, les assureurs recommandés par des accords de branches professionnels, pour la prévoyance complémentaire des salariés en entreprises, devront rendre compte, tous les ans, au ministre chargé de la Sécurité sociale, du fonctionnement du régime de protection ainsi mis en place.

Cette obligation, prévue par l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, dans sa version issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (article 14), est détaillée dans le décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 (consulter le texte ci-dessous), publié au Journal officiel du 28 juin 2015.

Solidarité et équilibre du régime au cœur du rapport annuel

Un rapport est prévu régime par régime, identifié par la convention collective de référence ; à charge pour chaque organisme de le rédiger. En cas de co-recommandation, un seul rapport sera remis.

L’accent est mis sur la solidarité qui préside à la recommandation et l’équilibre du régime. En effet, outre les données tenant aux caractéristiques des entreprises assurées qui rejoignent la recommandation de branche, pas moins de quatre états s’attachent à décrire la part des cotisations attribuée à la solidarité : «prise en charge de la cotisation», «actions de prévention», «action sociale», et «autres prestations de solidarité».

Ces exigences s’inscrivent dans la droite ligne de la lettre de la loi, qui conditionne les recommandations de branches à un «degré élevé de solidarité» (code de la Sécurité sociale, article L. 912-1 alinéa 1er).

Par ailleurs, le nouvel article D. 912-15 prévoit aussi que «le rapport indique les moyens mis en œuvre afin d’augmenter le cas échéant le taux de recours à l’organisme recommandé ou aux organismes recommandés».

Une précision qui tend, semble-t-il, à préserver la mutualisation au sein des branches professionnelles hypothétiquement mise en difficulté par la fin des désignations de branches.

Dans ce sens, on se souvient du premier texte de Marisol Touraine, censuré par le Conseil constituionnel, lors de la réécriture de l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale.

Lorsque la loi dit non, le décret permet toujours quelques aménagements...

>> Consulter le décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

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