Après l'examen des Sages

Les projets de loi budgétaires 2013 et 2014 comprenaient de nombreuses dispositions concernant l'assurance. Toutes n'ont pas passé l'étape du Conseil constitutionnel. Bilan sur le travail des Sages en fin d'année.

Une réforme de l'assurance vie dans le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2013, une réforme de la protection sociale complémentaire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014, sans compter les traditionnelles recettes de poche glissées dans ces deux textes ainsi que dans le projet de loi de finances (LF) 2014... Le dernier trimestre 2013 aura vu l'assurance très présente au Parlement, elle en a même fortement animé les débats avec la suite du feuilleton des clauses de désignation. Sur ce dernier sujet, le Conseil constitutionnel a profondément modifié l'intention du législateur, mais beaucoup moins sur d'autres, à l'instar de l'uniformisation des prélèvements sociaux sur les unités de compte. Et les deux réformes ont été largement validées par les Sages, ouvrant la voie à la publication des textes d'application.

ASSURANCE VIE

CENSURE

Revenus des fonds en euros et calcul de l'ISF (art. 13 LF)

Le PLF 2014 visait à inclure les revenus des fonds en euros dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il rendait légale une instruction fiscale sur le même point, parue en juin quelques jours seulement avant la date limite des déclarations ISF, qui avait suscité l'émoi... et qui a été supprimée le 20 décembre par le Conseil d'État. En effet, les acteurs de l'assurance vie n'ont pas ménagé leurs efforts pour faire comprendre le caractère « latent » des revenus des fonds en euros, argument repris par le Conseil constitutionnel et qui a rappelé qu'il avait déjà censuré la même disposition fin 2012.

CENSURE PARTIELLE

Uniformisation des prélèvements sociaux (art. 8 LFSS)

Le gouvernement voulait soumettre aux prélèvements sociaux au taux uniformisé de 15,5% tous les intérêts des unités de compte des contrats d'assurance vie, y compris les plus anciens, soumis aux taux « historiques ». Les parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel sur le grief de la rétroactivité, mais les Sages ont préféré fixer « une réserve d'interprétation », faute d'un « objectif d'intérêt général suffisant ». Ils ont estimé qu'il fallait exclure les intérêts acquis lors des huit premières années du contrat d'assurance vie de l'application du taux uniformisé de 15,5%, autrement dit les contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. Avec cette décision publiée le 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a quelque peu réduit l'impact du dispositif imaginé par le gouvernement, qui devait rapporter 400 M€. Présentée comme une mesure de simplification, la version finale ajoute au contraire une couche de complexité.

VALIDATION

Fichier des contrats d'assurance vie (art. 7 bis et 10 LFR)

Saisi sur la création d'un fichier national des contrats d'assurance vie - Ficovi - pour les contrats dès 7 500 €, le Conseil constitutionnel a jugé que ce fichier ne portait pas « une atteinte disproportionnée » au respect de la vie privée par rapport à « l'objectif d'intérêt général poursuivi ». Il devra cependant être soumis à l'approbation de la Cnil.

Réforme de l'assurance vie (art. 7 et 9 LFR)

À l'exception du Ficovi, la réforme de l'assurance vie n'a fait l'objet d'aucune saisine de la part des parlementaires. Il faut dire que les débats ont duré toute l'année 2013, depuis la parution, en avril, du fameux rapport « Berger-Lefebvre ». La réforme donne naissance à deux nouveaux contrats : l'euro-croissance, dont le capital n'est garanti qu'au terme d'une durée de huit ans, et le vie-génération, investi dans des secteurs prioritaires (PME et entreprises de taille intermédiaire notamment). Ce dernier permet aux contrats de plus de 700 000 € d'échapper au nouveau taux d'imposition de 31,5% lors de la succession.

ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE

CENSURE PARTIELLE

Clause de recommandation (art. 14 LFSS)

Cet amendement introduit par le gouvernement réécrit l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale portant sur les accords santé et prévoyance dans les branches professionnelles, à la suite de la censure, en juin, du Conseil constitutionnel. L'article 14 ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de recommander des organismes complémentaires santé, mais prévoyait à l'origine une hausse du taux du forfait social pour les entreprises exerçant un autre choix. La saisine des députés, comme celle des sénateurs, comprenait de nombreux griefs contre cet article : cavalier législatif, « méconnaissance de l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil », atteinte à la liberté contractuelle et d'entreprendre... Les Sages n'ont retenu que la rupture devant l'égalité des charges, qui les a amenés à censurer la modulation du taux du forfait social en cas de recommandation.

CENSURE

ACS, optique et renouvellement des droits (art. 57 et 58 LFSS)

L'article 57 étendait aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) l'encadrement des tarifs de l'optique, déjà applicable aux ressortissants de la CMU-C. L'article 58 instaurait le renouvellement automatique du droit à l'ACS pour les bénéficiaires de certaines prestations sociales. Le Conseil constitutionnel les a tous deux considérés comme des cavaliers législatifs n'ayant pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale.

VALIDATION

Contribution pour les médecins (art. 4 LFSS)

Cet article institue une contribution des organismes complémentaires aux nouveaux modes de rémunération des médecins.

Taxe sur les contrats non responsables (art. 19 LFSS)

Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), applicable aux contrats de complémentaire santé non responsables, est relevé de 9 à 14%.

Refonte des contrats responsables et de l'aide à la complémentaire santé (art. 56 LFSS)

Cet article prévoit une refonte en profondeur du cahier des charges des contrats responsables, qui intégrera les conditions de prise en charge des dépassements d'honoraires pour les consultations et actes de médecins, les soins dentaires et optiques, avec l'introduction de planchers de prise en charge, voire de plafonds. Ce panier de soins sera défini par décret en Conseil d'État pour une application au 1er janvier 2015. L'article 56 introduit également d'importants changements dans l'aide à la complémentaire santé (ACS) : sélection de contrats après mise en concurrence, « contrat de sortie », information des bénéficiaires... La saisine des députés et celle des sénateurs ne portaient pas explicitement sur cet article, même si certains professionnels estimaient qu'il pouvait s'apparenter à un cavalier législatif. * Fiscalité des contrats collectifs (art. 4 LF) Cette disposition supprime, au 1er janvier 2014, l'exonération fiscale sur la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé dont bénéficiaient les salariés.

APRIA RSA

VALIDATION

Gestion des régimes maladie et accidents du travail des agriculteurs (art. 82 LFSS)

Dans leur saisine, les sénateurs jugeaient contraire à la Constitution le transfert de la totalité de la gestion des régimes maladie et accidents du travail des exploitants agricoles de l'association d'assureurs à la MSA, dans la mesure où « la nécessité publique (n'était) pas démontrée, [...] le caractère effectif, juste et préalable de l'indemnisation pas respecté [...] et la reprise par la Caisse centrale de MSA de ces fonds associatifs méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par la loi de la République de la liberté associative ». Néanmoins, les Sages ont considéré qu'en confiant à la MSA « le monopole » de la gestion des couvertures des risques maladie et accidents du travail des exploitants agricoles, le législateur entend « améliorer l'efficacité et la gestion du service public de la Sécurité sociale ».

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