Arrêt Ruyter : l'Europe contredit la France sur l'assujettissement des étrangers à la CSG

Arrêt Ruyter : l'Europe contredit la France sur l'assujettissement des étrangers à la CSG
L'arrêt du 26 février 2015, «Ruyter», de la CJUE. © G. FESSY

CJUE, 26 février 2015, « Ruyter », C-623/13

Les faits

Un ressortissant néerlandais, domicilié en France, déclare au fisc ses revenus qui proviennent pour certains de rentes viagères à titre onéreux, versées par deux compagnies d’assurances néerlandaises. L’administration fiscale entend soumettre ces revenus étrangers aux contributions sociales en vigueur en France (CSG, CRDS, prélèvement social…), pour les années 1997 à 2000. Le contribuable, étant déjà affilié au régime de sécurité sociale néerlandais, porte cette affaire au contentieux, dans la mesure où il ne devrait pas être assujetti à ces prélèvements en tant qu’ils participent à un régime de protection sociale obligatoire dans un autre Etat membre. Le Conseil d’État relaye une question préjudicielle sur la conformité de ces prélèvements au règlement européen «relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté». La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) interprète le texte européen dans un sens favorable au ressortissant néerlandais.

Décision

Le règlement du 14 juin 1971 «doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement n° 1408/71, et relèvent donc du champ d’application dudit règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle

Commentaire

Par cette interprétation du champ d’application du règlement européen de 1971 (article 4), la CJUE empêche que des ressortissants européens, affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire d’un autre Etat membre, ne puissent être assujettis en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère, compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française. Les principes sous-jacents à cette décision sont notamment : le non-cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (article 13) et la libre circulation des travailleurs et son corolaire l’égalité de traitement.

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