Arrivée de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur

Arrivée de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur
Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation

Le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation est paru au Journal officiel du 24 avril. Son entrée en vigueur se fera le 1er octobre 2015.

La fiche standardisée d’information (FSI) en assurance emprunteur « énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt ».

Issues d’un décret publié le 24 avril 2015, les nouvelle dispositions de l’article R. 312-0-1 du code de la consommation entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

La mesure vise à favoriser la comparabilité des offres. Sur le fond, son apport tient notamment à ce que la fiche personnalise l’offre d’assurance à l’emprunteur candidat au prêt. Ce qui devrait permettre une véritable mise en concurrence des acteurs, dans un contexte renouvelé par la loi « Hamon » du 17 mars 2014 qui prévoit notamment la faculté de résiliation annuelle, la première année d'assurance.

Une fiche est déjà en pratique depuis le 1er juillet 2009 à la suite d’un engagement du secteur bancaire. Insuffisante cependant à booster le compétition entre les acteurs, elle est imposée par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.  

Mentions obligatoires

Le formalisme du nouvel article R. 312-0-1 du code de la consommation prévoit cinq mentions obligatoires : la définition et la description des garanties (1°), les garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier (2°), le choix de garanties par l’emprunteur et la part de capital assuré (3°), le tarif personnalisé (4°). Enfin, cette fiche doit rappeler la possibilité de substitution (5°).

En début d’année un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a approuvé le nouveau modèle de fiche standardisée d’information.

 

>>> Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation

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