Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux
Travaux de construction sinistrés pendant la tempête Xynthia : à défaut d'établir la perte de l'ouvrage, l'article 1788 du code civil n’a pas vocation à s'appliquer (Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392).

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392

Les faits
L’exploitant d’un camping fait réaliser par deux entreprises de bâtiment la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros œuvre sont en cours, survient la tempête Xynthia qui endommage l’ouvrage. L’assureur du camping, au titre d’une police « multirisque hôtellerie de plein air » refuse de prendre en [...]

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