Assemblée nationale : Le fonds d'indemnisation du Mediator suscite des réserves

Entendus par la mission d'information sur le Mediator, les assureurs craignent une confusion des genres entre recherche des responsabilités et indemnisation dans la procédure annoncée par le gouvernement.

La convocation de plusieurs professionnels de l'assurance par la mission d'information sur le Mediator le 12 mai est tombée pile dans l'actualité. Intervenant au lendemain de la création en Conseil des ministres d'un fonds public d'indemnisation des victimes du médicament dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR), l'audition a soulevé bien des questions.

Pour Nicolas Gombault, directeur général du Sou médical (MACSF), il n'est « pas certain que ce soit un fonds », mais « une procédure exceptionnelle ». Il s'est arrêté sur la portée du texte, qui stipule que « tout acteur de santé » (médecins, établissements publics ou privés) peut être mis en cause : « Si Servier est seul désigné, il pourrait aussi demander à ce que le médecin prescripteur soit mis en cause. »

Risque pour les médecins

Nicolas Gombault a aussi noté que le collège d'experts se retrouvera dans une position de juge, puisque, selon le projet de loi, les personnes considérées responsables vont être amenées à proposer des indemnisations. En revanche, personne ne pourrait mettre en cause l'Agence française de sécurité sanitaire (Afssaps), dont les défaillances ont été critiquées, ni les pouvoirs publics, car l'État ne peut être considéré comme un acteur de santé, selon le code de la santé publique.

Dans ce contexte, Gérard Bapt, député PS, président de la mission parlementaire d'information, s'est inquiété du risque de voir se renforcer les réticences des médecins à ouvrir le dossier de leurs victimes. « Il est clair que si la tromperie était retenue par la justice dans le cadre de la procédure actuellement en cours au tribunal de Nanterre, les médecins seraient soulagés », a-t-il ajouté. Le dispositif envisagé par le gouvernement va-t-il entraîner pour autant une hausse de la mise en cause des médecins ? La question reste ouverte, mais le fait est que le nombre de procédures paraît limité. Nicolas Gombault a ainsi fait état de onze dossiers concernant des médecins, dont cinq diligentés par l'Oniam*.

La MACSF « entend défendre ses sociétaires lorsque leur responsabilité sera recherchée, dans le cadre d'une procédure liée à la LFR, devant une CRCI** ou au pénal. » Le fait d'avoir prescrit le Mediator hors autorisation de mise en marché (AMM) - par exemple pour faire perdre du poids - ne constituera pas non plus une exclusion de garantie. « La prescription hors AMM fait partie de l'activité, c'est un acte comme un autre, qui est autorisé et entre dans le périmètre de l'assurance », a affirmé Stéphane Pénet, directeur assurances de biens et de responsabilité à la FFSA.

Si le rôle central donné à l'Oniam dans la procédure envisagée par le gouvernement « paraît bien indiqué », note Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA, la fédération reste réservée quant au rôle du collège d'experts, qui risque de provoquer un « mélange des genres », et propose que ce dernier se concentre sur l'indemnisation des victimes. « Le collège ne va donner qu'un avis. Mais tant que la question de la responsabilité ne sera pas tranchée, elle va empoisonner chaque étape », a conclu Gérard Bapt.

* Oniam : Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

** CRCI : commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

LE RÔLE DES EXPERTS

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) crée un fonds public d'indemnisation des victimes du Mediator :

  • L'Oniam sera chargé de la centralisation des demandes.
  • Un collège d'experts, dans lequel le laboratoire Servier sera représenté, sera chargé de procéder « à toute investigation utile à l'instruction de la demande ».
  • Il émettra un avis sur les dommages subis, ainsi que sur la « responsabilité du ou des exploitants du médicament et le cas échéant des autres personnes auxquelles la procédure aura été rendue opposable ». 
  • À défaut d'une offre des personnes responsables dans les trois mois, ou si elle est insuffisante, l'Oniam en fera alors une en leur nom et exercera un recours contre eux pour se faire rembourser.

Il n'est pas certain que ce soit un fonds [mais] une procédure exceptionnelle.

Nicolas Gombault, directeur général du Sou médical

Si la tromperie était retenue dans la procédure au tribunal de Nanterre, les médecins seraient soulagés.

Gérard Bapt, président de la mission parlementaire d’information sur le Mediator.

La prescription hors AMM fait partie de l'activité.

Stéphane Pénet, directeur assurances de biens et de responsabilité
de la FFSA.

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