Assemblée nationale : Le projet de loi « Lefebvre » passe à la trappe

Ce projet de loi portant sur les droits, la protection et l'information des consommateurs ne sera pas examiné avant la fin de la législature.

Adopté en première lecture par le Parlement fin décembre 2011, le projet de loi « Lefebvre » ne sera finalement pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'ici à l'élection présidentielle de mai 2012. En effet, la fin des travaux parlementaires est fixée au 6 mars. La nouvelle ne devrait pas trop attrister les assureurs qui, concernés par plusieurs dispositions du texte, se seraient vus contraints de renforcer leur vigilance à l'égard des consommateurs.

Parmi les principales mesures de ce projet, l'article 10 imposait aux assureurs auto de faire figurer la liberté de choix du réparateur par l'assuré dans les conditions générales du contrat, mais également à l'occasion de chaque sinistre (environ 10 millions par an). En pratique, les assureurs auraient dû renvoyer à tous les assurés des conditions générales réactualisées. Une procédure « beaucoup trop lourde qui n'en valait pas la chandelle », selon la profession.

Une autre disposition laissée pour compte sans susciter d'émotion chez les assureurs concerne l'amendement sur les contrats d'assurance vie non réclamés, qui reprenait mot pour mot la proposition de loi du sénateur Hervé Maurey abandonnée depuis son adoption en avril 2010 par les sénateurs.

Information renforcée et préavis raccourci

Le texte prévoyait l'obligation pour l'assureur d'indiquer dans son rapport annuel l'état des stocks et les montants de contrats non réclamés, ainsi que les recherches effectuées. Le texte préconisait également de réduire à deux mois (au lieu de trois) le délai de préavis pour résilier les contrats de complémentaire santé.

Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État à la Consommation à l'origine de ce projet, a indiqué qu'il souhaitait réinscrire le texte lors de la prochaine législature.

D'AUTRES MESURES ENVISAGÉES PAR LE TEXTE

  • Créer une « action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire ».
  • Préciser dans le code de la consommation et informer le consommateur que le recours à une assurance emprunteur autre que celle de la banque n'entraîne aucun frais supplémentaire.
  • Informer davantage les consommateurs sur les facultés de résiliation des complémentaires santé à tacite reconduction.

 

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