Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Crim., 4 novembre 2014, n° 13-86.797

Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son assureur automobile est sanctionné financièrement pour ne pas avoir produit à la victime d’offre d’indemnité dans le délai légal de huit mois à compter de la survenance de [...]

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