Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

Civ. 1re, 24 septembre 2014, n° 13-21.339

Les faitsUn frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail, situé à Monaco. Alors qu’il se trouve encore sur le territoire français, il est victime d’un accident de la circulation. «L’assureur-loi» monégasque [tiers-payeur, NDLR] de son employeur finance les frais médicaux, les indemnités journalières et la rente accident du [...]

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