Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle
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Crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178

Les faits

Au cours du procès pénal d’un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l’instance, soulève la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8). En l’espèce, il est reproché à l’assuré de ne [...]

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