Assurance construction : des amendements qui laissent place à l'interprétation en matière de performances énergétiques

Assurance construction : des amendements qui laissent place à l'interprétation en matière de performances énergétiques

L’amendement qui aurait pu rassurer les assureurs et les professionnels de la construction n’a pas été soutenu lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la transition énergétique. En l’état, le texte adopté par les députés, le 10 octobre 2014, risque de favoriser les contentieux en matière de performances énergétiques.

L’examen du projet de loi sur la transition énergétique était attendu par les assureurs opérant sur le marché de la construction. La question de la mise en jeu ou non de l’impropriété à destination, qui déclenche la garantie responsabilité civile (RC) décennale en cas de déficit de performances énergétiques des bâtiments, n’était pas abordée en tant que telle dans le texte initial. Mais le sujet a fait l’objet, directement ou indirectement, de plusieurs amendements.

L'un d'entre eux, l'amendement 1877, allait dans le sens des attentes des acteurs du secteur – assureurs mais aussi professionnels du bâtiment –, qui avaient, dans le cadre du Plan bâtiment durable, fait des propositions visant à encadrer les possibilités de mise en jeu de la RC décennale.

La question de l'usage et de l'entretien des bâtiments

Un déficit de performance énergétique peut provenir d'un défaut de conception du bâtiment mais aussi être lié à l'usage qu'en fait l'occupant. Pour réduire les risques d’insécurité juridique sur ce dernier point, le texte prévoyait de limiter les possibilités de mise en cause de la RC décennale au défaut de construction du bâtiment et d'écarter les cas portant sur des questions d'usage ou, du moins, d'en limiter la portée. Cet amendement, comme d'autres, n'a pas été soutenu.

L'amendement 1473, en revanche, a été soutenu et adopté avec quelques modifications mineures. Ce texte prévoit qu'en matière de performance énergétique, «l'impropriété à destination […] ne peut être retenue sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments consécutifs ou éléments d'équipement, conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant pas l'utilisation de l'ouvrage à un coût raisonnable».

Risques de contentieux

Pour Pascal Dessuet, chargé d'enseignement à l'université de Paris-Est Créteil (UPEC) qui a participé au groupe de travail mené sous l'égide des pouvoirs publics, «les termes utilisés dans la rédaction de cet amendement, parce qu'ils sont imprécis, risquent de favoriser les contentieux et donc l'insécurité juridique». Qu'est-ce qu'un «coût raisonnable» ? Qu'est-ce qu'un usage ou un entretien «approprié» ? Autant de questions qui laissent place à l'interprétation.

A ce premier amendement qui viendrait modifier le Code de la construction et de l'habitation s'ajoute un second texte : l'amendement 2256. Celui-ci prévoit de compléter le code civil par un alinéa précisant que «tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur».

Deux régimes distincts

Pour Pascal Dessuet, l'adoption de ces deux textes revient à «créer un régime de la performance énergétique différent pour les travaux de rénovation et pour les ouvrages neufs».

Le devenir de ces textes sera prochainement dans les mains des sénateurs. «L'urgence ayant été déclarée sur ce projet de loi, il ne sera procédé qu'à une seule lecture. Seul un amendement voté au Sénat pourrait permettre de revenir sur ce texte en commission mixte paritaire», rappelle Pascal Dessuet,

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