Assurance dépendance : concertation avec la profession au second trimestre

C’est le 12 février prochain que sera officiellement close la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, lors d’une manifestation organisée au Conseil économique, social, et environnemental (Cese).

Le Cese travaillera alors à la publication d’un avis sur ce futur texte, dont le passage en Conseil des ministres est programmé pour le 2 ou le 9 avril. Lors de ses vœux à la presse, ce mardi 28 janvier, Michèle Delaunay, ministre délégué aux Personnes âgées et à l’Autonomie, s’est félicité de la qualité de cette concertation qui a mobilisé «1 477 personnes», via l’organisation de quelque 71 réunions, y compris des bilatérales.

Un groupe de travail spécifique

Si la régulation de l’assurance dépendance figurait bien dans le document de concertation, rendu publique le 29 novembre dernier, le ministère n’a pas encore rencontré les acteurs du monde de l’assurance. Et pour cause : la concertation avec ces derniers sera menée dans le cadre d’un groupe de travail spécifique. Piloté par la direction générale du Trésor et la direction de la Sécurité sociale, ce groupe devrait réunir représentants des compagnies, mutuelles et groupes de protection sociale à partir de la fin du premier trimestre et conduire ces travaux jusqu’à l’été.

Un contrat dépendance responsable

Ce traitement à part s’explique par le fait que les dispositions traitant de l’assurance dépendance ne prendront pas place dans le projet de loi autonomie mais dans la loi de Finances 2015. L’objectif du gouvernement est effectivement de s’inspirer du schéma de la complémentaire santé, en créant un contrat dépendance responsable. Seules les garanties respectant les «bonnes pratiques» du cahier des charges devraient continuer à bénéficier de l’actuel taux de taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) à 0%.

Une économie de la confiance

Evoquant le chantier de la Silver économie, Michèle Delaunay a explicité : «Nous voulons que ce soit une économie de la confiance. La personne âgée doit être sûre que ce qu’elle achète est à son bénéfice et à un prix loyal.» La régulation de l’assurance dépendance s’inscrit totalement dans cette logique. «Si l’on veut que ce marché décolle, il faut rassurer, donner confiance», explique-t-on dans l’entourage de la ministre, avant de relever que les assureurs ont très bien perçu cet enjeu de visibilité en créant le label GAD.

Intégrer les règles actuarielles et prudentielles

Michèle Delaunay avait évoqué, lors de son intervention à la conférence de l’Argus de l'assurance sur le marché des séniors, les possibles éléments du cahier des charges. Ce dernier devrait notamment concerner l’information du consommateur lors de la souscription, la revalorisation des rentes ou encore le minimum  de rente. «Tous ces éléments seront définis en concertation. C’est un sujet complexe, il faut notamment intégrer les règles actuarielles et prudentielles», poursuit-on dans l’entourage de la ministre, tout en soulignant bien que cette concertation ne part pas de zéro, au regard des travaux menés sur la définition de la dépendance dans le cadre de la CNSA ou du label GAD.