Assurance dépendance : pourquoi la concertation sera difficile

Assurance dépendance : pourquoi la concertation sera difficile
Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie

La volonté du gouvernement d’encadrer les contrats d’assurance dépendance fait l’objet de vives réticences au sein du monde de l’assurance. Les annonces de Michel Delaunay renvoient aux travaux réalisés sous la présidence de Nicolas Sarkozy qui ont montré toute la difficulté d’articuler les prises en charge public et privé de la perte d’autonomie.

La ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie l’a confirmé lors de son invention aux Rencontres de l’Argus de l’assurance consacrées aux séniors : le gouvernement entend bien encadrer l’assurance dépendance et cela pour protéger les consommateurs des « excès du marché ». Michèle Delaunay s’est toutefois voulue rassurante en direction des acteurs de l’assurance sur l’intérêt d’établir un cahier des charges « C’est du gagnant-gagnant », a –t-elle expliqué, après avoir jugé que le sous-développement actuel de l’assurance dépendance relevait d’un manque de confiance des souscripteurs potentiels.  Et la ministre d’annoncer une large concertation pour les mois de février et mars.

Promesses inconsidérées de l'Etat

Des discussions qui s’annoncent a priori très compliquées. La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a certes accueilli de manière très constructive cette concertation, tout en ne manquant pas de rappeler le lancement de son label GAD. Mais ses membres sont clairement très critiques sur la démarche. « Le gouvernement avait plus à favoriser le développement de ce marché qu’à vouloir le réguler », estime le représentant d’une compagnie. « L’encadrement n’a aucun intérêt. Le problème réside davantage dans les promesses inconsidérées de l’Etat qui troublent le message. Les Français sont persuadés que la puissance public règlera tout, ils se trompent », réagit l’un des leaders de l’assurance dépendance.

Leviers fiscaux importants

De fait, les assureurs voient ressurgir avec une certaine crainte ce qui s’apparente à la définition de contrats solidaires et responsables, sur le mode de la complémentaire santé. Michèle Delaunay a d’ailleurs évoqué des « leviers fiscaux importants », sachant que les contrats dépendance sont exonérés de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). « Si le prix de l’encadrement, c’est une taxe, je ne vois pas ce que les consommateurs ont à y gagner », commente Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema.

Un travail considérable

Le représentant des mutuelles d’assurance  n’est toutefois pas hostile au principe de la régulation, à l’instar de la Mutualité française qui précise toutefois qu’elle ne doit pas être synonyme d’uniformisation. D’ailleurs si le Gema n’a pas soutenu le label GAD, c’est notamment parce qu’il estime que « cet exercice ne peut se faire que dans le cadre d’une large concertation, qui réunit toutes les familles de l’assurance, la CNSA (Caisse nationale solidarité autonomie) et les associations de consommateurs.» Pour autant, Jean-Luc de Boissieu reconnaît un « travail considérable » à mener  - « Il faut s’entendre sur les termes, les grilles d’évaluation et les services, car la prise en charge de la dépendance ne peut être uniquement monétaire » - et juge irréaliste le délai de deux mois pour le mener à bien, même si la concertation « ne part pas de zéro ». Et de faire référence au « protocole » réalisé avec la CNSA (Caisse nationale solidarité autonomie).

Evaluation commune de la dépendance

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Effectivement, dans l’optique du partenariat public-privé que souhaitait mettre en place la majorité d’alors, Xavier Darcos, ministre des Affaires sociales, avait lancé, en début d’année 2010, deux groupes de travail associant organismes d’assurance et acteurs publics. Le premier piloté par la CNSA portait sur une évaluation commune de la dépendance et a donné lieu à un rapport rendu public, avec douze propositions parmi lesquelles la réalisation d’un glossaire commun et d’un recueil d’informations unique auprès de la personne âgée, à défaut d’une seule et même grille d’évaluation, un « objectif de moyen terme ».

Garanties en inclusion des mutuelles

Quant aux résultats du second groupe de travail, qui portait justement sur les critères d’un cahier des charges, ils n’ont jamais été dévoilés. Mais la Mutualité française s’était toutefois inquiétée que les garanties annuelles – très répandues au sein des mutuelles de fonctionnaires – ne puissent pas être retenues dans le cadre de cette future labellisation publique. Une problématique qui devrait resurgir selon un représentant d’une compagnie : « Je souhaite bien du courage à Mme Delaunay avec les garanties dépendance en inclusion de la santé. »

Devenir un "payeur aveugle"

D’autres sujets ne manqueront pas de faire débats. Notamment la revalorisation des rentes et la sélection médicale, pour lesquels l’association UFC Que choisir a plusieurs fois vivement critiqué les pratiques actuelles. Les travaux réalisés par l’Apref, avec le même souci de renforcer la confiance des consommateurs, ont montré ce qui était possible et ce qui l’était moins. Cela dit, plus largement, la crainte d’un certain nombre d’acteurs de l’assurance est de se retrouver, à l’instar de la santé, dans une situation de « payeur aveugle ». A savoir de devenir, par l’intermédiaire de ce cahier des charges, pieds et mains liées par les décisions des pouvoirs publics. En sachant comme le souligne un très connaisseur du dossier que la marge de manœuvre est totalement différente : « En santé, on peut répercuter les décisions l’année suivante sur les cotisations. En dépendance, les engagements sont à horizon de 30 ans. » 

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