Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : lorsque la réduction proportionnelle d'indemnité est contractuelle

Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : lorsque la réduction proportionnelle d'indemnité est contractuelle
La réduction proportionnelle d'indemnité sanctionne la non déclaration de risque, de bonne foi.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561

Les faits

Un immeuble neuf est atteint de fissures importantes affectant les stationnements en sous-sol. Le bâtiment a été expertisé par un diagnostiqueur qui n’a pas relevé la gravité des désordres. Cette erreur  de diagnostic conduit le promoteur immobilier à assigner le diagnostiqueur en indemnisation. La condamnation [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 29 octobre 2021

ÉDITION DU 29 octobre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d assurance pour les besoins de la prefecture de la Seine sa...

Préfecture de la Seine St Denis

27 octobre

93 - PREFECTURE DE LA SEINE ST DENIS

Souscription Contrats d'assurances - 5 ans.

Ville de St Zacharie

27 octobre

83 - ST ZACHARIE

Marché d'assurances.

CCM Airvaudais Val de Thouet

27 octobre

79 - AIRVAULT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : lorsque la réduction proportionnelle d'indemnité est contractuelle

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié