Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : lorsque la réduction proportionnelle d'indemnité est contractuelle

Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : lorsque la réduction proportionnelle d'indemnité est contractuelle
La réduction proportionnelle d'indemnité sanctionne la non déclaration de risque, de bonne foi.

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Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561

Les faits

Un immeuble neuf est atteint de fissures importantes affectant les stationnements en sous-sol. Le bâtiment a été expertisé par un diagnostiqueur qui n’a pas relevé la gravité des désordres. Cette erreur  de diagnostic conduit le promoteur immobilier à assigner le diagnostiqueur en indemnisation. La condamnation [...]

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