[DOSSIER] Assurance loyers impayés : ce qu'il faut retenir de la GUL 2/8

Assurance des loyers impayés : les courtiers (CSCA) saisissent l’Autorité de la concurrence

Assurance des loyers impayés : les courtiers (CSCA) saisissent l’Autorité de la concurrence

Alors que la loi Alur (accès au logement, urbanisme rénové) est examinée en commission mixte paritaire, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a saisi, pour avis, l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de la garantie universelle des loyers (GUL), couverture publique des bailleurs contre les loyers impayés. Un dispositif qui serait source, selon elle, de conflits d’intérêts et d’atteinte aux règles de la concurrence.

On croyait la fronde des assureurs enterrée depuis l’adoption d’une GUL optionnelle et non plus obligatoire, fin janvier, lors du passage en seconde lecture au Sénat. C’était sans compter sur la mobilisation de la CSCA sur le sujet, plutôt discrète jusqu’à présent. Au cours d’une rencontre, mardi 11 janvier, la Chambre syndicale des courtiers d'assurances a indiqué à l’Argus de l’assurance avoir sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur le dispositif «au nom de la transparence, de l’équité et de la libre concurrence».

La GUL captera le marché de la GRL et la GLI

Principale pierre d’achoppement : la gratuité même de la GUL, dont le financement est assuré par des crédits budgétaires issus de la politique du logement. Une telle situation serait de nature à porter atteinte à la libre concurrence. «La GUL est gratuite contrairement à l’assurance qui est payante pour le bailleur. Le simple fait qu’elle soit gratuite constitue une atteinte à la concurrence. D’autant plus qu’elle est devenue non obligatoire. Le fait d’avoir conservé la caution met la GUL en face de ce qui, aujourd’hui, n’est pas couvert pas la caution mais par la GRL et la GLI (garantie des risques locatifs et garantie des loyers impayés, NDLR)», souligne Marc-André Dupont, directeur général d’April entreprise immobilier dont la GLI représente près du quart de l’activité. Mais les bailleurs pourront toujours recourir à une assurance complémentaire pour se prémunir contre le supplément de loyer non couvert par la GUL. Le loyer médian de référence sera d'ailleurs fixé par décret.

L’inscription a priori du bailleur à la GUL dénoncée

Ce n’est pas tout. La CSCA met également en cause la rédaction du contrat de bail type tel que prévu par l’article 8 du projet de loi «Alur», qui prévoit l’inscription a priori du bailleur à la GUL si ce dernier ne le mentionne pas expressément. «Les bailleurs ne pourront pas souscrire à une offre d’assurance, faute d’y avoir renoncé», déplore la CSCA dans un communiqué. Conséquence de cette atteinte à la concurrence : le syndicat redoute un risque de raréfaction de l’offre qui pourrait faire passer le volume de primes d’assurance actuelles (GRL et GLI) de 150 M€ à 50 M€.

Risque de conflit d’intérêt

Autre source d’inquiétude : le conflit d’intérêts inhérent au fonctionnement des futurs centres de gestion agréés, ces organismes diligentés par l’agence de la GUL pour assister les bailleurs dans la déclaration de sinistres, l'instruction des dossiers d’impayés et l'information délivrée au locataire. Les administrateurs de biens sont ainsi clairement visés par cette attaque. Ceux-ci perçoivent à la fois les honoraires des propriétaires dont ils gèrent les biens, sélectionnent les locataires et devraient, le cas échéant, assurer la gestion des sinistres auprès de la GUL. Une «situation de consanguinité évidente», selon Gérard Deray, directeur associé d’Interassurances.

La porte n’est pas fermée

Pourtant, un amendement gouvernemental adopté en seconde lecture du Sénat précise que «l’instruction des demandes d’aide d’un propriétaire doit être autonome, de la sélection des locataires et de l’encaissement des loyers à l’échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire.» Un amendement dont la portée ne lève que partiellement le risque de conflits d’intérêts, selon la CSCA. Celle-ci estime encore disposer d’une marge de manœuvre auprès du ministère du Logement, tant que les décrets n’ont pas été publiés.

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