Assurance emprunteur : l'action en garantie abusive de l'assuré fraudeur

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Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 14-20.726

Les faits

Un couple marié souscrit un prêt immobilier adossé à un contrat d’assurance emprunteur. L’époux est victime d’un accident. Suite au refus de l’assureur de mettre en œuvre la garantie accident, il assigne en justice la banque et l’assureur afin que soient prises en charges les mensualités du prêt. Mais en appel, [...]

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