Assurance emprunteur : l'IGF préconise un délai de résiliation de trois mois

Assurance emprunteur : l'IGF préconise un délai de résiliation de trois mois
Selon l'Inspection général des finances, la résiliation à tout moment aurait plus d'inconvénients que d'avantages

Rendu public vendredi 29 novembre en début d’après-midi, le rapport de l’Inspection général des finances (IGF) sur l’assurance emprunteur demandé par Bercy pour évaluer l’impact d’une résiliation annuelle déconseille la résiliation à tout moment mais imagine un délai de trois mois pour résilier son contrat initial.

Risque d'effets contreproductifs

«Le risque que les effets contreproductifs d’une possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment soit supérieur au but poursuivi conduit la mission à déconseiller cette mesure», justifie les auteurs du rapport qui saluent le «fonctionnement globalement satisfaisant» du marché de l'immobilier en France, dû en partie à l'assurance emprunteur. 

Trois mois pour résilier 

Cependant, «sensible au déséquilibre du rapport de force au moment de la signature», l’IGF suggère de donner un délai de trois mois pour résilier son contrat initial, période «similaire à celle prévoyant un délai de trois mois entre la promesse de vente et la signature d’un acte authentique» permettant ainsi «au particulier de s’intéresser exclusivement pendant cette période à son assurance emprunteur».

Des socles miniaux pour une équivalence de garanties

Cette solution apparaît équilibrée entre les deux camps qui s’opposent sur le sujet. Mais l’IGF va plus loin et recommande l’adoption de trois autres mesures. La première vise à clarifier le régime juridique des contrats d’assurances emprunteur. La deuxième préconise d’harmoniser les présentations tarifaires, mais également d’afficher le montant des commissions perçues par les distributeurs (établissements bancaires et intermédiaires). Enfin, la troisième proposition suggère de définir des «socles minimaux» permettant d’établir une équivalence de garanties entre les contrats.

Examen dès le 9 décembre à l'Assemblée nationale 

L’IGF a rejeté certaines mesures telles que la désynchronisation de la vente du prêt et de l’assurance, comme c’est le cas au Royaume-Uni depuis 2010, la séparation des activités de prêt et d’assurance pratiquée en Italie depuis 2012 ou encore la mise en place de pénalités de sorties en contrepartie de la déliaison.

La mesure devrait être examinée dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi Hamon sur la consommation, dès le 9 décembre à l’Assemblée nationale.

 

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