Assurance emprunteur : l'UFC-Que Choisir de nouveau déboutée sur la participation aux bénéfices

Assurance emprunteur : l'UFC-Que Choisir de nouveau déboutée sur la participation aux bénéfices
L'association de consommateur réclame, sans succès depuis 2007, la redistribution de la participation aux bénéfices des contrats d'assurance emprunteur.

Un nouvel arrêt du tribunal de grande instance de Paris a débouté l'UFC-Que choisir et des emprunteurs qui réclamaient la restitution d'une partie des bénéfices de leurs contrats d'assurance de prêt.

La bataille de la participation aux bénéfices (PB) des contrats d’assurance emprunteur continue alors que la jurisprudence est désormais bien établie sur l'absence de droit individuel à la PB.

En effet, après une première décision en leur défaveur en septembre 2014 concernant des crédits à la consommation, des emprunteurs soutenus par l’association UFC-Que Choisir ont de nouveau été déboutés mardi 12 mai par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a rapporté l’AFP. Ils réclamaient à CNP Assurances et à la Caisse d’Epargne Ile-de-France une partie des bénéfices dégagés par leur contrat d’assurance de prêt immobilier.

Plusieurs milliards d'euros reversés uniquement aux banques

Depuis 2007, l’UFC-Que Choisir se bat pour obtenir la restitution aux emprunteurs d'une partie de ces bénéfices sans succès jusqu’ici. L'association estime à 11,5 Md€ pour les crédits immobiliers et à 4,5 Md€ pour les crédits à la consommation les participations aux bénéfices réalisés entre 1995 et 2007 par les assureurs et reversées uniquement aux banques.

L’UFC-Que Choisir s’appuie notamment sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012 qui a consacré le principe de participation des assurés aux bénéfices dans le cadre des contrats d’assurance vie. Les emprunteurs et l’UFC-Que Choisir ont également souligné que CNP Assurances avait versé à la Caisse d’Epargne Ile-de-France une partie des bénéfices réalisés par les contrats.

Un droit collectif et non individuel

Selon les juges, le droit des assurés à la participation aux bénéfices étant collectif et non individuel, citant un récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2015, il ne permet pas, selon eux, à un emprunteur isolé de réclamer sa part. Par ailleurs, il n’existe pas de règle de répartition pour attribuer une partie des bénéfices à tous les souscripteurs d’un même contrat, selon le jugement.

L’avocat de l’UFC-Que Choisir, Me Nicolas Lecoq-Vallon, a indiqué à l’AFP qu’il inviterait ses clients à faire appel.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 28 janvier 2022

ÉDITION DU 28 janvier 2022 Je consulte

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

RESPONSABLE D'AFFAIRES EN ASSURANCES COLLECTIVES - F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre prestations de consultation juridique, de veille juridique, de rédacti...

CARL - Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant

26 janvier

971 - LE GOSIER

Fourniture de titres-restaurant.

CIG Petite Couronne

26 janvier

93 - PANTIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance emprunteur : l'UFC-Que Choisir de nouveau déboutée sur la participation aux bénéfices

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié