Assurance emprunteur : la Cour d’appel de Douai résiste en faveur de la résiliation annuelle
Jurisprudence commentée Actualités
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Les magistrats de la cour d'appel de Douai ont jugé abusif le refus par un établissement bancaire d'accéder à la demande d'une résiliation annuelle d'un contrat d'assurance emprunteur. Cette décision va à l'encontre de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars dernier.
Alors que la Cour de cassation a décidé le 9 mars 2016 (Civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.899) que l’assurance [...]
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