Assurance emprunteur : la réforme entre en vigueur

La déliaison entre assurance emprunteur et crédit, incluse à l’article 21 de la loi sur le crédit à la consommation, est entrée en application mercredi 1 er septembre. Désormais, l’établissement de crédit ne peut plus imposer son contrat groupe et l’emprunteur a donc le libre choix de son assurance de prêt, dès lors que celle-ci présente des garanties équivalentes au contrat proposé par la banque. En cas de refus d’une souscription en délégation, les articles L312-8 et L312-9 du code de la consommation modifiés par la loi obligent la banque à motiver ce refus par écrit. L’établissement bancaire a également interdiction de modifier le taux d’intérêt du prêt en fonction de l’assurance choisie. Selon les statistiques FFSA/Gema, le montant des cotisations en assurance emprunteur s’élève à 7,4Md€ en 2009, dont 90% proviennent des établissements de crédit et 10% de la délégation d’assurance.

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