Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale
Assemblée Nationale Prochaine étape pour ce texte, adopté par l'Assemblée nationale : le Sénat.

Pour «un peu plus de concurrence dans l’assurance emprunteur», l’Assemblée nationale adopte l’article sur la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur.

Après avoir été discutée en séance publique ce jeudi 29 septembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté l’article 29 Bis B du projet de loi Sapin 2, issu d’un amendement adopté en Commission des finances à l’unanimité, le 20 septembre dernier.

En conséquence, la résiliation annuelle en assurance emprunteur, à laquelle la Cour de cassation avait fermé la porte en mars dernier, est désormais inscrite dans le projet de loi.

Les banques dans le collimateur des députés

Défendu par Pierre-Alain Muet (député PS du Rhône), Razzy Hammadi (député PS de Seine-Saint-Denis), Charles de Courson (député UDI de la Marne), Philippe Gosselin (député LR de la Manche) et le rapporteur du projet de loi Romain Colas (député PS de l’Essonne) en séance publique, la résiliation annuelle en assurance emprunteur a été l’occasion de dénoncer le manque de concurrence en assurance emprunteur, au profit des banques qui captent 88% du marché.

Il faut signaler qu’au sein de l’Assemblée seule la voix de Christophe Caresche (député socialiste de Paris) a défendu un amendement pour supprimer l’article 29 Bis B. Son argumentaire s’est fondé sur le communiqué de presse de la Commission de suivi de la convention Aéras qui a dénoncé le risque de démutualisation.

Les risques aggravés, c'est pour les «mutuelles»

Oui mais, avec des marges très confortables même pour les risques aggravés, une couverture des risques aggravés à 43 % par «les mutuelles», des pratiques bancaires insuffisantes à faire vivre la concurrence en emprunteur à la suite de la loi Hamon, l’amendement de suppression de Christophe Caresche a été vertement rejeté.

Du côté des assureurs mutualistes, l’heure est à la satisfaction. Ainsi, Pierre Balsollier, président du directoire de SECURIMUT (MACIF et MAIF) a déclaré : «Nous nous réjouissons de cette adoption historique qui va permettre de rendre aux Français du pouvoir d’achat et d’offrir davantage de justice aux plus fragiles –  anciens malades et personnes à risques aggravés de santé, surendettés, emprunteurs ayant perdu leur emploi, primo accédants».

Le texte passera prochainement devant le Sénat.

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