Assurance emprunteur : la résiliation annuelle retoquée par le Conseil constitutionnel

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle retoquée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi Sapin 2. © Nicolas Baudinet

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à l’examen de la loi Sapin 2. Si les dispositions relatives à l’assurance vie ont été jugées constitutionnelles, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été censurée.

L’assurance emprunteur ne sera pas résiliable annuellement. Pourtant, les partisans de cette mesure, mutualistes en tête, n’ont jamais été si proche d’y arriver. Mais, par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, s'est prononcé contre lors de l’examen de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2).

Les sages ont censuré le paragraphe III de l'article 82 qui prévoyait d’instaurer un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur. Toutefois, le Conseil constitutionnel n’a pas contesté le fond de la mesure mais la procédure. Il indique que : « introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».

Imbroglio parlementaire

En effet, pour mémoire, si l’Assemblée nationale s’est montrée particulièrement favorable à ce droit, en nouvelle lecture de la loi, le Sénat avait adopté un amendement pour supprimer le droit de résiliation, en invoquant le non-respect de la procédure parlementaire. En lecture définitive, l’Assemblée nationale a rétabli la résiliation annuelle, malgré une certaine gêne du gouvernement sur le sujet. Le député UDI de la Marne, Charles de Courson, faisant d’ailleurs remarquer à Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, lors des débats, que ses services l’avait « fourvoyé », sur les justifications d’interdire aux assurés cette possibilité.

Reste validé toutefois la mesure introduite dans le code de la consommation qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, l’offre de prêt doit préciser « les documents que doit contenir la demande de substitution » pour faire jouer la déliaison.

Les pouvoirs du HCSF validés

En revanche, le Conseil a jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 49 de la loi qui permettent au Haut conseil de stabilité financière de prendre des mesures conservatoires macroprudentielles à l'égard des entreprises d'assurance. Il estime que : « les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d'assurance-vie. Compte tenu de ce motif d'intérêt général, de l'obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ».

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