Assurance emprunteur : le banquier n'est pas tenu de la conseiller

Assurance emprunteur : le banquier n'est pas tenu de la conseiller
L’établissement de crédit qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative. © ©Fotolia

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Com., 9 février 2016, n° 14-23.210

Les faits

Un couple contracte un emprunt pour un montant de 600 000 euros, destiné à rembourser d’autres prêts, renflouer une entreprise et reconstituer leur propre trésorerie. Après avoir été mis en demeure de rembourser le crédit consenti, les emprunteurs assignent l’établissement bancaire en annulation du prêt, avec demande de [...]

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