Assurance emprunteur : les critères de garanties que les banques pourront exiger des emprunteurs

Assurance emprunteur : les critères de garanties que les banques pourront exiger des emprunteurs
Emmanuel Constans, président du CCSF.

L'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) précise la liste - limitative - des garanties d'assurance que les banques pourront imposer aux emprunteurs. Ce qui devrait favoriser la souscription auprès d'autres acteurs de l'assurance emprunteur.

Vivement attendu, l’avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur a été publié ce vendredi : il devrait lever les derniers obstacles à la possibilité de souscrire une assurance emprunteur individuelle, soit au moment de la souscription, soit dans un délai d’un an après la signature du contrat de prêt s’il souhaite résilier son premier contrat comme le prévoit désormais la loi Hamon.

Une «mobilisation fructueuse», selon Emmanuel Constans

«C’est une satisfaction», a indiqué à l’Argus de l’assurance Emmanuel Constans, président du CCSF, qui se penche sur la question depuis plusieurs années. «La mobilisation de l’ensemble de la profession a été fructueuse», a-t-il poursuivi.

L’avis définitif reprend l’ensemble des points qui avaient été indiqués dans le projet d’avis qui a circulé depuis la dernière réunion, la semaine dernière.

11 + 4 critères à choisir sur une liste de  18 + 8 

Une liste de «Place» limitative a été définie. «C’est un élément capital», a souligné Emmanuel Constans. La banque doit choisir 11 critères sur les garanties obligatoires, 4 sur la garantie perte d'emploi, qui pourrait être imposée par la banque, parmi une liste plus large de 18 critères sur les garanties obligatoires, et 8 sur l’assurance chômage. Le défi a été de concilier les points de vue, les banquiers voulant une liste large et les consommateurs un nombre de critères le plus réduit possible. Au passage, la garantie perte d’emploi qui pourrait être de plus en plus diffusée, pourrait voir son coût diminuer.

Un décret à paraître sur la fiche d'information standardisée

Autre point d’achoppement qui a été franchi : la fiche standardisée d’information qui précise ces données. Elle devra être accessible le plus largement possible. Un décret est en cours de rédaction à la Direction générale du Trésor. Il pourrait paraître dans les semaines qui viennent.

La fiche personnalisée remise en amont de l'émission de l'offre de prêt 

Une des grandes originalités, selon Emmanuel Constans, est l’analyse in concreto : les banquiers devront remettre une fiche personnalisée correspondant aux exigences de la banque par rapport à l’emprunteur, même dans le cas d’un contrat groupe. Le moment de sa remise a été longuement discuté. Finalement, c’est une formule intermédiaire qui a été choisie : elle devrait être remise en amont de l'émission de l'offre de prêt, aussitôt l’analyse in concreto réalisée, et même avant les résultats des examens médicaux.

Deux étapes : 1er mai et 1er octobre

L’entrée en vigueur se fera en deux étapes. Dès le 1er mai, les prêteurs devront s’engager à n’utiliser que cette liste de critères pour motiver le refus éventuel d’un contrat alternatif. Et le 1er octobre, le dispositif complet devra être opérationnel, avec notamment la fameuse fiche personnalisée. 

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