Assurance emprunteur : les décrets qui faciliteront la délégation d’assurance dès le 1er octobre

Assurance emprunteur : les décrets qui faciliteront la délégation d’assurance dès le 1er octobre
La délégation d'assurance emprunteur mieux définie à compter du 1er octobre 2015.

Les derniers décrets pour faciliter la délégation d'assurance emprunteur viennent de paraître. Ils définissent la fiche d'information standardisée et le processus d'échange d'informations entre la banque et l'assureur délégué.

Près de deux ans après le vote de la loi bancaire en juillet 2013 et conformément à l'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’équivalence du niveau de garanties de janvier 2015, les mesures destinées à faciliter la délégation en assurance emprunteur vont pouvoir s’appliquer… à compter du 1er octobre 2015, grâce à deux décrets parus récemment.

Fiche standardisée et échange d'informations entre la banque et l'assureur

Après le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information, le décret du 29 avril 2015, paru au Journal officiel du 2 mai, définit de son côté les conditions dans lesquelles l’établissement prêteur et l'assureur délégué s'échangeront les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance en délégation dès le mois d'octobre.

Des informations données par la banque...

Ainsi, la banque devra transmettre le capital initial emprunté, le nombre de mois, le taux d’intérêt nominal en précisant s’il est fixe ou variable, les tableaux d’amortissement, le montant des frais et commissions, la date souhaitée de la prise de garantie, le type de garanties exigées ou encore la quotité à couvrir. Enfin, elle devra indiquer sa liste des critères d’équivalence de garanties (11 critères pour les assurances obligatoires plus éventuellement 4 critères pour l’assurance perte d’emploi).

... et par l'assureur 

De son côté, l’assureur délégué qui accepte de couvrir le prêt devra lui aussi fournir des données précises à la banque comme les informations nécessaires au calcul du taux effectif global (TEG), la quotité assurée par tête ou encore le coût total en euros et l'échéancier des primes d'assurance.

Une fiche standardisée remise dès la 1ère simulation

A compter du 1er octobre 2015, les candidats au crédit se verront également remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information sur l’assurance emprunteur, comme le précise le décret du 22 avril.

Sur cette fiche seront mentionnés la possibilité de souscrire une assurance en délégation ainsi que les conditions et délais, mais également les types de garanties proposées, la liste des garanties minimales exigées par le prêteur, les types de garanties (dèces, invalidité, chômage), la part du capital emprunté à couvrir, ou encore une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée.

Enfin, depuis le 1er mai, les établissements prêteurs s'engagent à n’utiliser que la liste des critères définis dans le cadre du CCSF pour motiver le refus éventuel d’un contrat alternatif.

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