Assurance emprunteur : pourquoi le droit à l'oubli pourrait peser sur les tarifs, selon Pierre-Yves Le Corre

Assurance emprunteur : pourquoi le droit à l'oubli pourrait peser sur les tarifs, selon Pierre-Yves Le Corre
Pierre-Yves Le Corre, co-président du groupe de travail " Droit à l'oubli " de l'APREF

Pierre-Yves Le Corre, co-président du groupe de travail « Droit à l'oubli » de l'APREF,  revient pour L'Argus de l'assurance sur les conséquences de la mise en oeuvre prochaine du droit à l'oubli. Le représentant de l'association professionnelle des réassureurs explique pourquoi les nouvelles dispositions annoncées sur l'assurance emprunteur dans le cadre du 3e plan cancer pourraient avoir un impact sur les primes des autres assurés.

1/ Quelle est la part - moyenne - de la réassurance dans les primes émises portant sur des risques aggravés de santé ?


Les réassureurs apportent, notamment par les manuels et outils de tarification qu'ils mettent à disposition de nombreux organismes d'assurance dans le cadre de relations de réassurance, un support technique régulier et étendu aux dossiers d'assurance présentant un risque aggravé de santé. Les réassureurs ne sont toutefois pas partie prenante directement à tous les dossiers risques aggravés : plus précisément ils interviennent sur les dossiers les plus complexes - médicalement - et sur ceux mettant en jeu les sommes les plus élevées, par exemple au delà de 1 million d'euros, voire à partir de seuils plus bas, ceci dépendant du niveau d'expertise technique chez l'assureur et de sa capacité de mutualisation des risques. La part réassurée dans les primes émises sur des risques aggravés de santé est donc très variable d'un organisme d'assurance à l'autre et nous ne disposons pas de chiffres de marché aussi fins.
Ajoutons que les réassureurs membres du pool Aeras interviennent aussi dans l'évaluation du risque des dossiers qui entrent dans le périmètre de ce mécanisme de place, mis en place par la convention Aeras (montants empruntés de moins de 320 000€ par des personnes âgées de moins de 70 ans en fin de prêt), que ce soit par l'évaluation habituelle d'un risque aggravé (dite 2e niveau dans le mécanisme Aeras) ou par un ré-examen spécifique par les réassureurs du pool (dit 3e niveau) des dossiers les plus aggravés qui n'ont jusque là pas trouvé de solution d'assurance. Le partage du risque entre organismes d'assurance et réassureurs est très variable selon ces organismes et, hormis pour le pool Aeras il intervient plutôt sur les sommes assurées les plus élevées, qui ne représentent pas les plus gros volumes du marché.

2/ Selon vous quels seront les impacts principaux du droit à l'oubli sur la tarification ?


Ce droit à l'oubli, qui concerne les contrats d'assurance des emprunteurs entrant dans le champ de la convention Aeras, va simplifier le traitement d'un certains nombre de cas et donc élargir encore l'accès à l'assurance, domaine auquel les réassureurs se sont toujours beaucoup attachés dans le but de repousser les limites de l'assurabilité. Bien sûr tout cela s'effectue dans une logique de mutualisation des risques, que ce soit sur l'ensemble des risques, sur des sous-ensembles ou segments de clientèles ou sur des classes de risques. La tarification des risques d'assurance étant une activité de précision, mettant en jeu des niveaux de prix qui peuvent être (par exemple face au risque de décès) de l'ordre de 1 pour mille des sommes assurés, il faut être conscient que l'acceptation dans le cadre du droit à l'oubli de certains risques pouvant présenter malgré tout un certain niveau de risque résiduel, pourrait donner lieu à une répartition de l'impact de ce sur-risque sur l'ensemble des risques assurés.

3/ La réassurance dispose-t-elle de données étendues, notamment via l'international, qui permettraient une analyse statistique fine par type de pathologies ?


Les réassureurs ont effectivement une activité internationale à travers laquelle ils travaillent sur des données médicales de différentes sources (études médicales publiées dans différents pays ou supports notamment). Ces données leur servent notamment à faire évoluer leurs manuels et outils de tarification médicale afin de prendre en compte les progrès thérapeutiques. Cela dit l'accès à des données les plus détaillées possible, et ce dans chaque  pays, reste une nécessité ne serait-ce que parce que les niveaux de risque ne sont pas nécessairement les mêmes d'un pays à l'autre, par exemple du fait des différences de modes de vie et des systèmes de santé. Pour le cancer en France nous sommes heureux que la profession puisse échanger avec l'INCa et ainsi continuer à affiner ses évaluations et tarifications en matière de risques liés aux cancers. La grille prévue pour les cancers concernés par le droit à l'oubli est le fruit de l'expérience combinée de médecins de réassureurs et assureurs et des informations que peut fournir l'INCa. Il serait bien que ce type de source existe aussi sur d'autres pathologies, c'est aussi cela qui nous permettra d'aller encore plus loin.

Propos recueillis par Jérôme Speroni

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