Assurance emprunteur : un délai de résiliation de un an en débat à l'Assemblée nationale

Assurance emprunteur : un délai de résiliation de un an en débat à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale. © Assemblée Nationale

Un amendement gouvernemental à la loi Hamon, examinée cette semaine en seconde lecture par les députés, veut introduire un délai de douze mois pour résilier son assurance emprunteur après la signature du prêt.

Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, qui présentait la loi sur la consommation en seconde lecture, lundi 9 décembre après-midi, à l’Assemblée nationale, veut aller plus loin que le rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF) : dans un amendement gouvernemental, il introduit en effet un délai de douze mois après la signature du prêt pour résilier son contrat d’assurance, contre seulement trois mois préconisés par le rapport.

12 mois à partir de la signature du prêt

«Nous allons ouvrir un délai de un an, à partir de la signature du prêt, pendant lequel vous pourrez réfléchir aux conditions qui vous ont été proposées par votre banquier, le cas échant trouver un autre assureur, et à garantie équivalente en faisant jouer la concurrence, trouver une assurance qui vous garantisse le même capital, mais à un prix bien inférieur», avait expliqué le ministre, le matin, sur France info.

L'amendement prévoit également que l’assureur ne puisse pas modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur, ni le résilier en cas d’aggravation du risque de son assuré.

Une «solution équilibrée» pour le rapporteur Razzy Hammadi

Dans un communiqué commun, les députés Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Thomas Thevenoud et Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi consommation, ont déclaré se réjouir «de voir que notre mobilisation se matérialise par une solution équilibrée permettant de renforcer la protection du consommateur sans bouleverser l’équilibre du modèle de l’assurance emprunteur».

La seconde lecture du projet de loi va également examiner la résiliation infra-annuelle des assurances une fois passée la première année, mais aussi des sujets aussi divers que l’action de groupe, les délais de paiement, le fichier positif du crédit ou encore la vente d’optique en ligne.

«C’est une loi importante», a indiqué Benoît Hamon devant les députés, qui doit d’un côté «mieux informer et protéger les consommateurs», mais de l’autre, «ne pas déstabiliser les modèles économiques». 

Les bancassureurs déçus

Les bancassureurs ne sont pas satisfaits de ce délai très long de 12 mois : «Nous sommes déçus que M. Benoît Hamon ne suive pas sur ce point important le rapport très équilibré de l’IGF, dont le gouvernement retient pourtant la plupart des recommandations, déclare Jean Vecchierini de Matra, délégué général du groupement des bancassureurs. Ce délai de 3 mois pour une substitution était le fruit d’une réflexion approfondie de la mission de l'IGF. Le délai de 12 mois amoindrirait la mutualisation des contrats groupe et pénaliserait les emprunteurs les plus fragiles. Passer de 3 à 12 mois a des conséquences techniques significatives et donc des conséquences en matière de tarification et d’accès à l’assurance».

CIRCONSPECTION SUR le «DÉLAI DE REMORD»

De leur côté, les intermédiaires en crédit avaient affiché une certaine circonspection sur ce «délai de remord» jeudi 5 décembre, lors de la convention annuelle de l’Apic. Ce délai pourrait notamment remettre en cause la pratique de l’avance sur commission, modèle de rémunération répandue depuis plusieurs années pour permettre aux grands réseaux de courtage en crédit de rétribuer leurs commerciaux à la signature du contrat, alors que la rémunération de l’assurance emprunteur se fait normalement tout au long de la durée du contrat.

Danger d'une «foire d’empoigne»

Trois assureurs spécialistes de l’assurance en délégation (Afi-Esca, BNP Paribas Cardif et April) se sont exprimés sur l’impact d’un éventuel délai de trois mois. Olivier Sanson, directeur général de Afi-Esca, a souligné que si le délai de résiliation pourrait permettre une «plus grande ouverture du marché», il créerait aussi un «marché de l’occasion» et pourrait conduire à une «foire d’empoigne» entre les acteurs du marché du crédit. Pour Dominique Boré, directeur grand compte d’April, le rapport de l’IGF a eu le mérite d’ouvrir le débat sur l’assurance emprunteur mais il a mis en garde sur «les délais contraints». Enfin, Jean-Christophe Boccon-Gibod, directeur du développement commercial chez Cardif, a indiqué que la question de la transparence des rémunérations proposée par le rapport était le «très fort enjeu de ces prochaines années».

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