Assurance emprunteur : un marché toujours cadenassé, selon l’UFC-Que choisir

Assurance emprunteur : un marché toujours cadenassé, selon l’UFC-Que choisir

L’association consumériste milite en faveur de la résiliation annuelle pour l’assurance emprunteur. A l'appui de son argumentaire : une étude, basée notamment sur un appel à témoins qui met en exergue la très faible concurrence sur le marché, l'échec de la loi Lagarde et la très faible avancée de la loi bancaire

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde sur la déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit immobilier, et un mois après la promulgation de la loi bancaire censée en améliorer son application, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan acerbe du marché de l’assurance emprunteur.

Delegation ou substitution : de nombreux blocages

Dans cette étude publiée fin août, l’association consumériste s’est notamment appuyée sur un appel à témoignages. Sur les 105 réponses, plus de 60% d'entre elles portaient sur la substitution en cours de prêt et environ 40% sur la délégation à la souscription. Sur cette dernière catégorie, seul 19% des demandes ont abouti, tandis que pour la substitution ou la renégociation en cours de prêt, 28% ont été un succès. «C’est une démarche qui a duré entre 6 mois et parfois 2 ou 3 ans et a demandé une énergie folle et un temps considérable pour aboutir», commente Maxime Chippoy, chargé d'études à l’UFC-Que Choisir. Les autres emprunteurs ont été confrontés à des blocages pour non-équivalence – même avec des garanties supérieures –, pour des frais trop élevés (jusqu’à 1 000 euros de frais d’étude) ou encore pour des augmentations de taux de crédit en contrepartie et même pour des refus non motivés.

Loi bancaire : pas de réponse sur le fond

Si le constat de la «grande inefficience» de la loi Lagarde est sans appel, le commentaire sur la loi bancaire, promulguée cet été, n’est pas non plus dithyrambique : «Il y a une petite victoire symbolique sur le principe, une porte légèrement entrouverte à la délégation, mais elle ne donne pas de réponse sur le fond», rajoute Maxime Chippoy.

Conflit d'intérêt

Ainsi, l’interdiction des frais d’étude de délégation est clairement un «progrès concret», mais l’information sur le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) ou la remise d’une fiche standardisée ne changeront pas grand-chose, selon l'association. Concernant le délai raccourci (10 jours ouvrés) pour que la banque donne une réponse au candidat au crédit sur sa délégation d’assurance, il ne laisse quasiment aucune  marge de manœuvre en cas de refus, puisque l’offre de prêt doit être signée dans les 30 jours calendaires. Et, au final, «il y a conflit d’intérêt, car la banque est à la fois juge et partie vu qu'elle décide de la délégation ou non et que c’est elle qui vend le contrat», poursuit le chargé de mission.

La « stratégie des petits pas »

L’UFC-Que Choisir dénonce ainsi la «stratégie des petits pas» des pouvoirs publics sur l’assurance emprunteurs, en faisant référence au projet de loi consommation qui renvoie l’examen de la question de la résiliation annuelle à la remise d’un rapport par le gouvernement fin 2013.

Pas question d'attendre pour l'association qui va donc proposer aux sénateurs de soumettre un amendement sur la résiliation dès le 10 septembre, lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi au Sénat. A ses yeux, c’est la seule façon de faire baisser les marges des banques qui atteindraient 40% du total de la prime en moyenne, soit «2,2 Md€ de marges captées chaque année par les bancassureurs».

Pas de risque de destabilisation du marché

Quant aux oppositions des assureurs, l’UFC-Que Choisir avance d'une part que les contrats, qu’ils soient dits «de groupe» ou «alternatifs», obéissent aux mêmes règles et, d’autre part, que la démutualisation et la segmentation aux dépens des plus âgés sont déjà une réalité. Enfin, avec la possibilité de changer de contrat tous les ans, l'association estime qu'il n’y a pas plus de risque de déstabilisation du marché qu’actuellement, et cela compte tenu des nombreux rachats de crédit et une durée effective du crédit de seulement 11 ans en moyenne, contre plus de 18 ans à la souscription.

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