Assurance et réseaux prestataires : une député défend la liberté de choix des assurés

Catherine Vautrin, député UMP de la Marne (et ancien chef de produits au sein d’une compagnie d’assurance américaine CIGNA), vient de déposer une  proposition de loi visant à « garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d’un contrat d’assurance ou de mutuelle ».  Partant du constat qu’il y a « de plus en plus de  contrats d’agrément  entre les assureurs et certains professionnels » (assureurs et carrossiers/réparateurs ou assureurs et opticiens/lunetiers…) et que ce comportement  « entrave la liberté de choix du professionnel par l’assuré », Catherine Vautrin  propose d’insérer un alinéa aux articles L. 112-2 du code des assurances et L 112-1 du code de la mutualité rédigé ainsi : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l’assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. » Il s’agit donc de renforcer l’information du consommateur, à l’image de ce qu’avait déjà proposé Fréderic Lefebvre, ancien secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat sous le gouvernement Fillon, dans son projet de loi sur les droits des consommateurs, tombé en désuétude depuis les élections présidentielle de mai 2012.