Assurance flotte automobile : l'accident causé par la palette tombée d'un camion

Assurance flotte automobile : l'accident causé par la palette tombée d'un camion

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-14.714

Les faits

Lors d’une opération de déchargement, un salarié est blessé par une palette de marchandises tombée d’un hayon situé à l’arrière d’un camion. L’accident est dû à une erreur de manipulation de l’équipement de manutention alors que le véhicule était à l’arrêt. La garantie de l’assureur de la flotte automobile est recherchée. Les juges du fonds condamnent ce dernier au versement de diverses provisions et à garantir le transporteur des condamnations qui seront mises à sa charge. La question de droit qui est portée devant la Cour de cassation intéresse le champ d’application de l’assurance automobile obligatoire.

La décision

En rejetant le pourvoi de l’assureur, la Haute juridiction adopte la solution de la cour d’appel. Cette dernière retient notamment que «les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont, depuis l'intervention du décret de 1986, garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985». La cour d’appel a donc exactement déduit que l’assureur devait garantir.

Commentaire

Lorsque l’accident est provoqué par un accessoire ou un objet du véhicule (C. assur., art. R. 211-5), le partage entre l’assurance de responsabilité civile et l’assurance automobile obligatoire conduit les juges à opérer une distinction assez délicate. Si le dommage provient d'un élément étranger à la fonction de déplacement, l’assurance automobile jouera comme c’est le cas ici. En revanche, si la faute («le fait de l’homme») est directement en cause, l’assurance RC trouvera à s’appliquer (par exemple, Civ. 1re, 9 décembre 1992, n° 90-10.527 : pulvérisation d’un désherbant à la place de l’eau).

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