Assurance habitation : les assureurs s’engagent à ne plus résilier les dégâts des eaux non responsable

Assurance habitation : les assureurs s’engagent à ne plus résilier les dégâts des eaux non responsable
Un dégât des eaux correspond en moyenne à près de 4 dossiers traités sur 10 chaque année, pour un coût moyen d’un peu plus de 1000 € (30% de la charge sinistres).

Soucieux d'améliorer la protection du consommateur, la profession s'est engagée à ne plus résilier les assurés victimes de dégâts des eaux répétitifs dont ils ne sont pas responsables.

Fin de la double peine pour les assurés résiliés chaque année, de façon expéditive, par leurs compagnies d’assurance à la suite d’une série de dégâts des eaux non responsable. La profession, par la voix de Bernard Spitz, président de la FFSA, est revenue sur cette pratique courante sur le marché qu’il a souhaité voir abolir. « Il est arrivé dans le passé que des assurés victimes de dégâts des eaux non responsable soient résiliés par leur compagnie d’assurance. Ceci est désormais terminé », a-t-il martelé.

Et d’ajouter : « Les assureurs ont désormais pris un engagement professionnel pour distinguer la dimension de responsabilité. »

Mettre fin à un nettoyage arbitraire des portefeuilles

Il faut dire que le dégât des eaux est souvent perçu comme la bête noire des assureurs dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de multi-risques habitation (MRH). Ce sinistre de fréquence correspond en moyenne à près de 4 dossiers traités sur 10 chaque année, pour un coût moyen d’un peu plus de 1000 € (30% de la charge sinistres). Une moyenne qui masque parfois des dossiers aux montants bien supérieurs - de l’ordre de 10 000 € - alors que dans le même temps une prime MRH s’établit à 250 € en moyenne. A telle enseigne que le ratio combiné excède souvent le seuil fatidique des 100% : 105% en 2012, 103% en 2013 et 100% en 2014 (chiffres AFA).

Face à une équation technique difficile à tenir, les compagnies d’assurance ont pu procéder assez aisément à des nettoyages arbitraires de leurs portefeuilles, excluant en première ligne les multi-sinistrés sur cette garantie qu’ils soient responsables ou non.

Un engagement plus qu’une contrainte juridique

Si les associations, dont 60 millions de consommateurs, en ont souvent appelé au législateur et aux pouvoirs publics pour mettre fin à ces pratiques, l’engagement pris par la profession, même s’il ne se veut pas contraignant, devrait leur apporter quelques éléments de satisfaction. D’autant qu’il devrait permettre d’éliminer les périodes de non-assurance fréquentes chez les assurés résiliés qui rencontrent parfois des difficultés à retrouver un assureur. Car, à la différence de l'assurance auto, un locataire ou un propriétaire occupant, ne peut faire appel au Bureau central de tarification (BCT) pour contraindre une compagnie à le couvrir.

Même s’ils se sont engagés à ne plus résilier les assurés non responsable en dégât des eaux, il n’en demeure pas moins que les assureurs auront toutefois toujours l’opportunité de leur appliquer des surprimes ou des corrections tarifaires.

L’assurance interpellée par la protection du consommateur

Avec cette résolution, la profession s’efforce de redorer une image de l’assurance parfois écornée dans l’esprit des Français. « Depuis plusieurs années, la profession est engagée dans l’amélioration de l’image de l’assurance auprès des consommateurs. Nous souhaitons mettre fin à ce qui peut être considéré comme des points noirs de l’assurance », souligne Bernard Spitz.

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