[DOSSIER] Assurance loyers impayés : ce qu'il faut retenir de la GUL

Assurance loyers impayés : ce qu'il faut retenir de la GUL

Assurance loyers impayés : ce qu'il faut retenir de la GUL

Après un passage en commission mixte paritaire, le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi «Alur» (accès au logement, urbanisme rénové) de Cécile Duflot, ministre du Logement, qui instaure notamment la garantie universelle des loyers (GUL), une couverture publique des bailleurs contre les loyers impayés, gratuite et optionnelle, applicable aux 6,5 millions de logements du parc privé locatif français. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte déjà adopté la veille par l'Assemblée nationale, la droite s'y opposant.

Retour sur un dispositif qui va réformer en profondeur, à compter du 1er janvier 2016, le marché de l’assurance des loyers impayés.

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