Assurance maritime : l'exclusion des frais d'assistance dans l'assurance corps

Assurance maritime : l'exclusion des frais d'assistance dans l'assurance corps
navires en mer en attente devant le port de Rotterdam

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Com., 14 juin 2016, n° 14-28.966

Les faits

Un navire chavire en rade de Pointe noire au Congo, et se pose sur le lit de la mer à 12 mètres de profondeur. Pour éviter un accident écologique, le propriétaire du navire fait appel à une société d’assistance qui part le jeu d’une « clause spéciale de compensation » a obtenu 3M$ d’indemnité d’un « P&I Clubs » [...]

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