Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

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Com., 9 octobre 2014, n° 14-40.036

Les faits

L’article L. 173-24 du code des assurances prévoit que lorsqu'un transporteur maritime a constitué «un fonds de limitation» , qui a pour but de circonscrire l’étendue de sa responsabilité (articles L. 5121-1 et suivants du code des transports. Cf. Convention de Londres de 1976), les créanciers n’ont pas d’action contre [...]

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