Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance
Contrat d'assurance maritime ou contrat d'assurance terrestre, l'action de l'assuré se prescrit par deux ans.

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Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399

Les faits

Un groupe de transport maritime est condamné en juin 2001, par une juridiction italienne, à indemniser le chargeur des marchandises. La faute qui est reprochée au transporteur est d’avoir convoyé et livré les marchandises sans présentation du connaissement original de celles-ci (qui vaut preuves du contrat de transport et de [...]

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