Assurance "perte de collaboration" pour les avocats : où quant le principe d’égalité rime avec solidarité

Assurance
Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration » (Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536) © HADJ/SIPA

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536

Les faits

Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Rouen, après délibérations, a projeté de souscrire une assurance collective visant à couvrir le risque de « perte de collaboration ». La couverture devant être financée par l’ordre sur le budget des œuvres sociales. Le financement de cette couverture repose donc concrètement sur les cotisations de tous les avocats du Barreau de Rouen. Deux de ces derniers ont attaqué les délibérations en justice au motif que le « financement d’une assurance au bénéfice des seuls avocats collaborateurs libéraux, portait atteinte au caractère indépendant et libéral de la profession et rompait l’égalité entre les avocats ». Les deux plaignants ont gain de cause en appel. Mais la décision est censurée par la Cour de cassation.

La décision

« Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre au titre des œuvres sociales, s'agissant d'une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d’égalité, dès lors qu’elle est justifiée par les conditions particulières d’exercice de la profession d’avocat qu’impose le statut de collaborateur et qu'elle n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis ».

Commentaire

Le principe d’égalité auquel se réfère expressément la Cour de cassation tolère des aménagements qui se justifient par la solidarité professionnelle même dans le cadre une profession libérale. Ici, elle est essentiellement tournée en faveur des jeunes avocats collaborateurs dans une position d'infériorité face notamment aux avocats associés des cabinets, selon les arguments développés par le Barreau de Rouen. La solidarité trouve sa juste mesure dans l'équilibre entre sa finalité et les moyens qu'elle requière. Autrement dit, une assurance collective « obligatoire » - indépendante des régimes de prévoyance des salariés - peut justifier que seuls certains de ses adhérents soient couverts dès lors qu'un mécanisme de solidarité le justifie.

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