Assurance RC des sports mécaniques : la théorie de l’acceptation des risques toujours rejetée

Assurance RC des sports mécaniques : la théorie de l’acceptation des risques toujours rejetée
Sports mécaniques : La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078

Les faits

Un pilote mineur de moto-cross, lors d’une compétition de grass track, chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Gravement blessé lors de cet accident, il reste paraplégique. Avec ses parents, il assigne en responsabilité l’association organisatrice de la manifestation sportive et le pilote qui l’a heurté, ainsi que l’assureur en cause qui couvre la responsabilité de l’une et de l’autre. Ce dernier est condamné à indemniser la victime au titre de la responsabilité du pilote, en tant que gardien de la moto (code civil, article 1384). L’assureur plaide devant la Cour de cassation la théorie de l’acceptation des risques par la victime, exonératoire de responsabilité, sans succès.

La décision

La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Commentaire

Depuis un arrêt du 4 novembre 2010 (Civ. 2e, 4 novembre 2010, n° 09-65947), le rejet de la théorie de l’acceptation des risques a été étendu aux sports mécaniques. Ce retour au droit commun de la responsabilité - objective - du fait des choses, fondée sur la garde, a eu un effet inflationniste sur les primes d’assurance de responsabilité civile, notamment pour les compétitions de deux roues. A tel point que le code du sport a été aménagé par le législateur afin de limiter les effets de cette jurisprudence : « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde […] » (code du sport, article L. 321-3-1, modifié par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles).

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