Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592

Les faits

Une société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des dysfonctionnements affectent cette installation. La société assigne l’assureur de responsabilité professionnelle de l’installateur. En appel, ses prétentions sont [...]

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