Assurance récolte et prise en charge des primes

Le régime del’assurance récolte vient d’être actualisé pour 2012 par un décret et un arrêté du  26 septembre 2012, publiés au JO du 27. En 2012, le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats éligibles est de 25 millions d'euros (contre 33,3 millions d'euros l'an dernier). Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2012 et qui garantit une ou plusieurs natures de récoltes contre les « phénomènes climatiques défavorables » reconnus comme tels selon les critères établis par l'arrêté du 26 septembre 2012 (sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau). Deux types de contrats peuvent être souscrits : les contrats par culture et les contrats à l'exploitation, ces derniers doivent couvrir au moins deux natures de récolte.En signant son contrat, l'agriculteur s'engage donc envers son assureur à couvrir la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte et, pour les contrats à l'exploitation, au moins 80 % de la superficie en culture de vente de l'exploitation. Les agriculteurs ne sont donc pas libres de sélectionner les parcelles à assurer au sein d'une même nature de récolte : ils risqueraient  de se voir refuser l'assurance de leurs cultures. Pour le bon fonctionnement des contrats d'assurance récolte et la pérennité de l'offre, ces deux règles relatives aux surfaces doivent être respectées: elles permettent de limiter l'anti-sélection des surfaces (éviter qu'un agriculteur n'assure que les parcelles à haut risque).


Jusqu'à présent, ces deux règles figuraient à la fois dans le cahier des charges applicables aux entreprises d'assurance et le décret de mise en œuvre de l'aide. Supprimées du décret en 2012, elles restent toutefois applicables : conformément au cahier des charges, les assureurs sont tenus de les faire figurer dans leurs contrats d'assurance et d'en informer les agriculteurs. «  Le gouvernement a souhaité ajuster leur  positionnement et faire passer ces deux règles à un niveau infra-réglementaire , explique le ministère de l’Agriculture. En effet, dès lors que ces règles figurent dans le décret, elles constituent une condition à respecter pour bénéficier de l'aide, ce qui n'est pas leur rôle ».
« Cette suppression du décret ne change rien dans le dispositif d'aide : elles restent ainsi bien applicables et leur respect relève de la responsabilité de l'assuré envers son assureur », précise-t-on au ministère de l’Agriculture.

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