Assurance santé : le projet de l’administration sur la publication des frais de gestion

L’article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 impose un nouveau critère pour les contrats santé dit responsables : les organismes complémentaires d’assurance maladie devront communiquer le montant de leurs frais de gestion à leurs adhérents. Si les pouvoirs publics n’ont pas encore officiellement arrêté les modalités de cette nouvelle obligation, la direction de la sécurité sociale (DSS) vient de communiquer à l’Unocam, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, un avant-projet d’arrêté que l’Argus de l'assurance s’est procuré.
Ce texte prévoit que les mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d’assurance « communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs couverts par une garantie frais de santé » : le montant des frais de gestion, le montant des frais d’acquisition et la somme des deux. L’avant-projet précise la mention rédigée qui devra accompagner et détailler ce que recouvre chacun des montants exprimés « en pourcentage des garanties ou primes afférents à la garanties ». Ces informations « libellées de manière lisible, claire et intelligible » sont transmises sur l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisations pour les contrats individuels, et via un document écrit « adressé chaque année » concernant les contrats collectifs. S'agissant de l’application en 2012, la mise en œuvre diffère pour les contrats individuels selon leur date d’échéance.

A défaut de taxer les mutuelles
Cet avant-projet, qui a fait l’objet de nombreuses versions antérieures, paraît stabiliser dans ses grandes lignes, même si bien sûr il est encore susceptible d’évoluer. Certains estiment qu’il serait préférable de distinguer les frais de gestion sur les contrats collectifs et individuels, les premiers étant généralement beaucoup moins élevés que les seconds. Des questions plus techniques demeurent également, par exemple sur l’intégration ou non de la réassurance dans le calcul des ratios. Plus largement, certains interlocuteurs rappellent que l’adoption de cette mesure est intervenue dans le cadre du débat houleux entre le gouvernement et les mutuelles sur la répercussion de la hausse de la taxe sur les contrats santé. En fait, elle est issue d’un amendement déposé par le député UMP Sébastien Huygues, qui avait également tenté en vain de taxer les réserves des mutuelles. « C’est une bêtise, mais elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée et le Sénat », lâche un assureur.

Des écarts importants
Le rapport 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires santé a confirmé d’importants écarts entre les différentes familles d’acteurs. Le taux de frais de gestion globale (acquisition, administration, gestion) est de 21% pour les compagnies, 16,7% pour les mutuelles et de 13,3% pour les institutions de prévoyance. Selon un expert du secteur de la complémentaire santé, cette obligation de transparence devrait impacter fortement le paysage et conduire à une forte concentration pour réduire les frais de gestion. « Cela risque surtout de poser des problèmes pour les apporteurs d’affaires », estime un bon connaisseur du dossier, sachant que les frais d’acquisition pèsent sur le ratio des compagnies d’assurance.

Sélectionné pour vous

Gouvernance : changement à la tête de l’ACPR

Cour des comptes : une nouvelle présidence pour la 6ème chambre

Un nouveau président pour l’AFG