Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Assurance : une rentrée parlementaire très chargée
Sénat, Paris. © © Sénat

Résiliation infra-annuelle des contrats, garantie universelle des loyers, certificats mutualistes et paritaires...la rentrée du Parlement sera riche en sujets forts pour les acteurs de l'assurance. Sans oublier bien évidement les débats sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale ainsi que la réforme des retraites. L'Argus de l'assurance fait le point sur le calendrier des textes legislatifs.

Le projet de loi Consommation au Sénat

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, fin juillet, les dispositions sur la multi-assurance (article 20) et la résiliation infra-annuelle (article 21) sur la base du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Prochaine étape à la rentrée : l’examen du texte en séance publique le 10 septembre. Les sénateurs se pencheront notamment sur les amendements de la sénatrice UMP, Catherine Procaccia, qui prévoient de renforcer l’encadrement des comparateurs d’assurance et de limiter le risque de non-assurance.

L’économie sociale et solidaire en première lecture

Promis depuis près d’un an par le ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire (ESS), Benoît Hamon, le projet de loi-cadre relatif à l’ESS devrait être soumis en première lecture au Sénat en octobre prochain, après un passage en commission des affaires économiques. Outre la reconnaissance légale du secteur et des acteurs, le texte introduit deux dispositions essentielles pour les acteurs mutualistes : la création des certificats mutualistes et le recours à la coassurance. Il introduit également une nouvelle union mutualiste pour les activités sanitaires et sociales.

La GUL dans l’hémicycle

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), porté par Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a été adopté fin juillet par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le texte est désormais attendu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 10 septembre prochain. L’article 8 prévoit l’instauration, à partir du 1er janvier 2016, de la garantie universelle des loyers (GUL), une garantie obligatoire publique contre les loyers impayés financée par les cotisations des bailleurs et des locataires.

loi de finances en conseil des ministres

Le projet de loi de finances pour 2014 devrait être présenté en conseil des ministres fin septembre pour un examen au Parlement dès octobre.

Au menu est prévue la réforme de la fiscalité de l’assurance vie pour orienter l’épargne longue des Français vers le financement des entreprises. Dans son rapport d’information publié le 27 juin, Christian Eckert, député et rapporteur général du projet de loi de Finances estime qu’une «évolution de l’imposition des contrats d’assurance vie les plus importants aurait pour effet de renforcer l’égalité des contribuables devant l’impôt, de consolider le caractère redistributif du système fiscal et de soutenir les activités les plus productives en réorientant une partie de l’épargne vers elles».
Le gouvernement devrait s’appuyer sur le rapport Berger-Lefebvre, qui préconise une mise sous conditions, pour les contrats de plus de 500 000 euros, du régime fiscal actuel avantageux de l’assurance vie. Il prévoit également de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les retraits avant quatre ans et de créer une nouvelle catégorie de contrat : l'euro-croissance.

la Réforme de la retraite lancée

La retraite sera également l’un des dossiers chauds de la rentrée. Au programme : les 26 et 27 août, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, recevra les partenaires sociaux pour leur présenter les grandes lignes d’une nouvelle réforme, trois ans seulement après celle réalisée sous le gouvernement Fillon. Puis, le 18 septembre, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres. Pour rappel, afin de combler un déficit de l’ensemble des régimes de retraites estimé à 20 Md€ en 2020, la conseillère d’Etat Yannick Moreau suggérait dans son rapport, remis en juin dernier, de prolonger la durée de cotisation jusqu’à 44 ans, de sous-indexer les pensions des retraités actuels ou encore d’augmenter les cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés et les employeurs.

PLFSS 2014

Bien peu d’éléments ont filtré sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, qui devrait être présenté lors de la commission des comptes de la Sécurité sociale, fin septembre. Le gouvernement s’est engagé, auprès de Bruxelles, à limiter à 2,6% la progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), ce qui devrait nécessiter un nouveau plan d’économies, touchant notamment le médicament.

Mais ce PLFSS 2014 devrait aussi comporter des mesures concernant la généralisation de la complémentaire santé, annoncée par François Hollande au congrès de la Mutualité. Le gouvernement pourrait ainsi renforcer le cahier des charges des contrats solidaires et responsables et revoir le dispositif des aides publiques à la complémentaire.


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