Assurance vie : deux contrats pour une réforme

Assurance vie : deux contrats pour une réforme

Ce matin en Conseil des ministres, puis plus tard dans la journée devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, seront enfin dévoilés les contours de la réforme de l'assurance vie, qui devrait comprendre deux contrats : l'euro-croissance et vie-générations.

Plus d'un an après que les députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre ont été missionnés pour rédiger un rapport sur l’épargne longue, c’est ce mercredi 13 novembre 2013, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2013, en Conseil des ministres puis devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, que les contours de la réforme de l’assurance vie sont enfin dévoilés.

De nombreuses tractations autour de la réforme 

Elle se sera fait attendre : en effet, alors que la remise du rapport Berger-Lefebvre, publié début avril, avait déjà été retardée de plusieurs semaines, la réforme de l’assurance vie, qui devait être examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 en septembre, a elle aussi finalement été repoussée au collectif budgétaire.

Euro-croissance : huit ans et antériorité fiscale

Les 1 440 Md€ de l’assurance vie ont fait l’objet de nombreuses tractations. Si la création d’un nouveau support, l’euro-croissance, assurant une garantie de capital après huit ans et une antériorité fiscale, a plutôt fait consensus, sa fiscalité a suscité les débats : le rapport Berger-Lefebvre suggérait une mise sous condition de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie au-delà de 500 000 euros d’encours afin de flécher cette épargne vers le financement des PME. Finalement, il semble qu’aucune incitation fiscale n’y soit associée.

Gros contrats : droits de successions portés à 31,5%

En revanche, d’autres changements fiscaux ont surgi donnant naissance à un second type de contrat, réservé au plus gros d'entre eux : vie-générations. En effet, les droits de successions des gros contrats d’assurance vie, qui s’élèvent à 25% aujourd’hui, seraient portés à 31,5%. Cependant, les épargnants pourraient retrouver un régime successoral favorable grâce à ces contrats vie-générations, uniquement souscrits en UC et fléchés vers des supports plus risqués (logement social et actions, notamment). «Ce nouveau produit ne correspond pas à un réel besoin», estime Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants.

Taxe de transfert de 0,32%

Autre nouveauté : étant donné le manque à gagner en termes de prélèvements sociaux en cas de passage des fonds euros (qui sont prélevés au fil de l’eau) vers ces fonds euro-croissance, les assureurs auraient à payer une taxe de 0,32% sur ces transferts.

Un produit de niche

Mais aux vues de la dernière version de ce projet de loi qui circulait encore la semaine dernière, la plupart des acteurs estiment que l'euro-croissance ne serait qu’un produit de niche ou produit d’appel. «Peu d’assureurs sont actuellement prêts à proposer de l’euro-croissance», indique ainsi Denis Bourgeois, actuaire associé chez Périclès Actuarial.

D’autant que le délai entre la loi et le lancement des premiers contrats euro-croissance pourrait être assez long : la mise en place de l’euro-diversifié avait pris un an (entre la loi de juillet 2005 et le décret d’application en juillet 2006), selon Xavier Périnne, avocat associé chez Affina Legal, qui alerte par ailleurs sur la «complexité» juridique et réglementaire de l'euro-croissance.

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