Assurance vie en déshérence : accord des députés et sénateurs

Assurance vie en déshérence : accord des députés et sénateurs

Les députés et sénateurs se sont mis d’accord, mardi 20 mai, dans le cadre d'une commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Déposée en novembre 2013 par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, alors député, elle avait été votée à l’Assemblée nationale en février, puis au Sénat début mai, en des termes légèrement différents.

Elle passera de nouveau par l’Assemblée nationale le 26 mai, puis par le Sénat le 3 juin, avant d’être adoptée définitivement.

Des obligations renforcées pour l'assurance vie

La proposition de loi, qui légifère pour la première fois sur les comptes bancaires et les coffre-forts abandonnés, renforce le dispositif qui existait déjà pour les contrats d’assurance vie en créant de nouvelles obligations : plafonnement des frais de gestion, fin du contrat et transfert des fonds à la Caisse des dépôts dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat.

De plus, les notaires devront consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba) et le fichier des assurances vie (Ficovie), qui devrait donc être opérationnel d'ici janvier 2016, date de l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations.

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