Assurance vie en déshérence : des précisions sur les obligations d’informations des assureurs

Assurance vie en déshérence : des précisions sur les obligations d’informations des assureurs

Un arrêté publié au Journal Officiel du 9 juillet 2016 précise les obligations d’informations dues par les assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence. 

La loi Eckert du 13 juin 2014 a renforcé les obligations des assureurs en matière de contrats d’assurance vie en déshérence. Ainsi, en application de l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, ces derniers doivent publier chaque année le nombre et l'encours des contrats d’assurance vie non réglés et préciser les démarches, le nombre de recherches, le nombre de contrats et l’encours correspondant qu'elles ont effectuées ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Un bilan public et un rapport à l’ACPR doivent également être produits annuellement.

Un délai de 90 jours à compter du 1er janvier de chaque année

L’arrêté qui vient d’être publié au Journal Officiel du 9 juillet 2016 précise que ces informations doivent être publiées sur le site internet de l’assureur ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année.

En ce qui concerne les démarches et moyens mis en œuvre pour le traitement des contrats non réglés, l’arrêté indique les informations nécessaires parmi lesquelles : le nombre de contrats instruits au cours de l’année, le nombre d'assurés centenaires non décédés (y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et le montant des contrats de cette catégorie d'assurés) et le nombre contrats classés sans suite ainsi que le montant.

Un historique sur les 5 années précédentes sera également à fournir.

Le montant des stocks encore en déshérence à fin 2015 s’élève à 5,4 Md€

Pour rappel, l’ACPR a remis au Parlement, en mai dernier, son rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence. Selon ses estimations, le montant des stocks encore en déshérence à fin 2015 s’élève à 5,4 Md€.

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