Assurance vie en déshérence : Groupama Gan Vie écope d’une sanction de 3M€

Assurance vie en déshérence : Groupama Gan Vie écope d’une sanction de 3M€
L'ACPR condamne pour la 4ème fois un assureur-vie sur ses contrats en déshérence. © Laetitia DUARTE

La commission des sanctions de l'ACPR a condamné Groupama Gan Vie pour des négligences sur l'identification de titulaires de contrats d'assurance vie décédés. La sanction de 3 M€ est cependant bien inférieure aux précédentes condamnations. 

Après BNP Paribas Cardif en avril 2014, CNP Assurances en novembre et Allianz en décembre, la commission des sanctions de l’ACPR a condamné Groupama Gan Vie, la compagnie d’assurance vie de Groupama SA, à une sanction assortie d’un blâme, dans une décision du 25 juin 2015, au sujet des contrats d'assurance vie en déshérence.

Une sanction pécuniaire moins élevée 

La sanction est cependant beaucoup moins élevée que pour les autres compagnies déjà incriminées puisqu’elle ne s'élève qu'à 3 M€ à comparer aux 40 M€ de CNP assurances, aux 10 M€ de Cardif et aux 50 M€ d’Allianz.

La commission des sanctions de l'ACPR qui a choisi de ne pas faire de communiqué contrairement aux précédentes décisions, a quand même rendu publique la décision sur son site, conformément aux prescriptions du code monétaire et financier. Elle reproche à Groupama Gan Vie d’une part, de n’avoir pas respecté son obligation d’identifier les assurés décédés et d’autre part, de n’avoir pas respecté une mise en demeure datant de 2013.

Condamné pour ne pas avoir pris en compte les temporaires décès

En effet, dans une première mission de contrôle sur place en 2012, l’ACPR avait constaté que Groupama Gan Vie avait introduit des «critères d’âge, de réseaux, d’ancienneté ou de types de police (contrats individuels ou collectifs) pour l’identification des assurés décédés», et avait mis en demeure la compagnie de se conformer à l’article L. 132-9-3 du code des assurances, qui ne prévoit aucune distinction selon l’âge des assurés ou la nature des contrats d’assurance vie. Or, selon la commission des sanctions, Groupama n’a pas totalement respecté cette mise en demeure en excluant, par exemple, certains contrats comme les temporaires décès du champ des recherches des décès des assurés.

... ET LES PRÉNOMS COMPOSÉS

De même, elle n’aurait pas interrogé efficacement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) qui recense les personnes décédées par exemple en n'utilisant pas correctement, le cas échéant, les prénoms composés des assurés ou encore en se servant seulement du nom marital sans prendre en compte le nom de naissance.

Plus de 2 millions de consultations de la base AGIRA

Groupama Gan Vie, qui ne souhaite pas faire de commentaires, n'a cependant pas lésiné sur les moyens : comme le rapporte la décision, la compagnie a ainsi effectué entre avril et septembre 2013, près de 2 millions de consultations de la base Agira en assurances individuelles et 230 000 en assurances collectives permettant d’identifier plus de 3 000 décès pour un montant total de 19 M€ sur une moyenne de 45 000 prestations réglées chaque année. En 2015, Groupama Gan Vie va consacrer un budget de 8 M€ au traitement de la déshérence.

En attendant le Ficovie au 1er janvier 2016

Rappelons que la loi Eckert du 13 juin 2014 qui va s'appliquer au 1er janvier 2016 va faciliter les recherches et l'identification des bénéficiaires des contrats non réclamés en instaurant un fichier national des contrats d’assurance vie, le Ficovie. Déjà, depuis janvier 2015, les assureurs peuvent avoir accès aux informations de l'administration fiscale pour leur recherche de bénéficaires.

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