Assurance vie en déshérence : Jean-Marie Levaux rouvre le débat

Assurance vie en déshérence : Jean-Marie Levaux rouvre le débat
Jean-Marie Levaux a qualifié de « situations honteuses et scandaleuses » la question des capitaux en déshérence.

Celui qui devrait être le nouveau vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Jean-Marie Levaux, a rouvert le débat sur l’assurance vie en déshérence. 

Lors du passage de son «grand oral», le 17 octobre dernier, devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, il a ainsi déclaré : «La question des capitaux en déshérence est très importante. Nous constatons des situations honteuses, scandaleuses», citant l’exemple d’une «société d'assurances filiale d'un groupe bancaire» contrôlée entre fin 2012 et début 2013 et sur laquelle la commission des sanctions va être saisie «tant les faits étaient inacceptables». Et de préciser : «Sur les 110 dossiers que nous avons fait sortir – soixante de plus de 100 000 euros et cinquante de moins de 50 000 euros –, 90% sont en infraction

Un écho au rapport de la Cour des comptes

Il répondait aux questions des députés et notamment à celles de Christian Eckert, député PS et rapporteur général de la commission des Finances, qui lui demandait de réagir aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport remis sur le sujet le 17 juillet 2013.

Les nouvelles obligations des assureurs

C’est également Christian Eckert qui avait déposé l’amendement sur les contrats d’assurance vie en déshérence retenu dans le cadre de la loi de séparation et régulation des activités bancaires promulguée le 26 juillet 2013 et qui faisait évoluer les mesures en place : l’article 23 quater de la loi oblige donc désormais les assureurs à interroger, chaque année, et sans critère d’âge, le fichier des décès. Auparavant, l’obligation ne concernait que les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2 000 euros. Les assureurs devront également rendre compte des recherches effectuées dans l’année (nombre et montants) et de l’état du stock des assurances vie non réclamées en indiquant leur montant annuel.

Une proposition de loi en vue pour les avoirs bancaires non réclamés

Le rapporteur général de la commission des Finances a également indiqué qu’une proposition de loi devrait être déposée «dans les jours qui viennent», visant plus précisément les avoirs bancaires non réclamés.

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