Assurance vie en déshérence : la Caisse des dépôts crée un téléservice
La Caisse des dépôts, avec l’aval de la Cnil, crée un téléservice pour favoriser la récupération des sommes des contrats en déshérence par leurs bénéficiaires.
Géraldine Bruguière-Fontenille
La Caisse des dépôts, après avis favorable de la Cnil, crée un téléservice sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr, dénommé « système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence ».
Favoriser la récupération des sommes non réclamés
Il vise à permettre aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leurs sont dues et qui ont fait l’objet d’un dépôt comme le prévoit la loi Eckert du 13 juin 2014. Le décret d’application du 28 août 2015 prévoit un transfert à la Caisse des dépôts des sommes des contrats après un délai de 10 ans à partir de la connaissance du décès.
La décision publiée au JO du 25 juin a fait l’objet d’une décision favorable de la Cnil dans une délibération publiée au même JO.
1,3 Md€ devraient être déposés à la caisse des dépôts par les assureurs
En mai dernier, l’ACPR a rendu un rapport dans lequel elle estimait que les sommes que les assureurs doivent déposer à la Caisse des dépôts, dans le cadre de contrats non réclamés depuis 10 ans après la connaissance du décès ou le terme du contrat, devrait s’élever à 1,3 Md€.
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la baseAssurance vie en déshérence : la Caisse des dépôts crée un téléservice
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir
